Financial and insurance services (Бельгия - Тендер #38650274)

1. Section I
   1. Name and addresses
      OPERATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE
      Avenue Gouverneur Bovesse 96
      JAMBES
      5100
      Belgium
      Telephone: +32 81322711
      E-mail: iam@letec.be
      Fax: +32 81322710
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at
      https://cloud.3p.eu/Downloads/1/779/WV/2023
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: https://eten.publicprocurement.be
      
      
   4. Type of the contracting authority:
      
   5. Main activity:
      Urban railway, tramway, trolleybus or bus services
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         Appel à demandes de participation - Désignation d"un collège de réviseurs en qualité de commissaire(s)

         Reference number: DG/FIN/2023-01
         
      2. Main CPV code:
         66000000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         voir II.2.4

      5. Estimated total value:
         
         
      6. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
         
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         
         
      3. Place of performance:
         
      4. Description of the procurement:
         

         L’Opérateur de Transport de Wallonie résulte de la fusion au 1er janvier 2019 des six sociétés composant le Groupe TEC. Il est composé d’une Direction Générale et de cinq Directions Territoriales correspondant aux bassins de mobilité. Par nature, ses activités sont fortement décentralisées sur l’ensemble du territoire wallon. Dans un objectif d’efficience, les services supports sont organisés de façon transversale à toutes les directions. Depuis 2021, cela s’est concrétisé par la mise en œuvre de centres de services partagés Finances, RH et IT. Les sièges administratifs locaux sont toujours localisés aux anciens sièges sociaux des sociétés fusionnées.

         Toutes les informations sur les activités de la société ainsi que les derniers comptes annuels sont disponibles sur les sites https://www.letec.be/ et http://rapportannuel.letec.be/.

         L’Opérateur de Transport de Wallonie est une entité pour laquelle le Gouvernement wallon doit désigner un collège de trois commissaires parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises conformément à l’article 11 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. Les commissaires aux comptes exercent leur mandat conformément au Code des Sociétés et des Associations sauf pour les aspects explicitement mentionnés dans le décret précité.

         Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un responsable de l’exécution du marché ayant la qualité de réviseur d’entreprises.

         Dans le cadre de ce marché public, la mission du commissaire inclut le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 2023, 2024 et 2025. L’année comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

         Le prix forfaitaire proposé pour la mission de contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables, visée ci-dessus, comprend également l’exécution des services suivants :

         A/ Conseils d’entreprise

         Le collège de commissaires désigné devra par ailleurs (art. 3:83 à 3:86 du Code des Sociétés et des Associations) :

         • contrôler les informations économiques et financières qui sont soumises aux conseils d’entreprise ;

         • soumettre un rapport aux conseils d’entreprise sur ces informations économiques et financières ;

         • le cas échéant, participer à la réunion préparatoire des conseils d’entreprise portant sur l’information financière annuelle ;

         • assister à la réunion des conseils d’entreprise discutant ces informations économiques et financières.

         L’Opérateur de Transport de Wallonie dispose de six conseils d’entreprise répartis sur le territoire wallon sur base de l’ancienne structure SRWT-TEC ainsi qu’un Conseil d’entreprise Groupe, les informations à contrôler et le rapport à soumettre ne portera que sur les comptes sociaux de l’OTW, mais devra être présenté aux six conseils.

         B/ Collaboration avec les autres organes de contrôle

         Dans l’exercice de sa mission, le collège des commissaires sera appelé, dans le cadre du principe d’unicité du contrôle et dans le respect du secret professionnel, à collaborer avec d’autres organes de contrôle :

         • au début du mandat, prendre connaissance du dossier des trois commissaires sortants ;

         • collaborer avec la Direction financière de l’OTW qui a en charge de maintenir et d’améliorer en permanence l’harmonisation des procédures comptables et de contrôle interne ;

         • collaborer avec la Direction de l’Audit Interne en vue de coordonner la couverture de contrôle des processus et d’échanger les résultats des missions respectives ;

         • participer à la réunion annuelle du Comité d’Audit relative à l’examen des comptes annuels de l’OTW ;

         • participer à l’Assemblée Générale ou toute autre réunion appelée à approuver les c...(voir documents du marché)

      5. Award criteria:
         Quality criterion - Name: Qualité des services offerts / Weighting: 40
         Cost criterion - Weighting: 60
         
      6. Estimated value:
         
         
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
         Duration in months: 36
         This contract is subject to renewal: yes
         Description of renewals:

         Le marché initial pourra être reconduit tacitement avec l’adjudicataire pour une période de trois ans, aux mêmes conditions que le marché initial, pour une durée maximal de marché de 6 ans, reconduction comprise.

         La résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur se fera par notification à l’adjudicataire au moins six mois avant la date de fin du marché de base.

      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
         
      9. Information about variants:
         Variants will be accepted: no
         
      10. Information about options:
          Options: no
      11. Information about electronic catalogues:
          
          
      12. Information about European Union funds:
          The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
          
3. Section III
   1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
         List and brief description of conditions:

         * La demande de participation des candidats est soumise à la sélection reprise ci-après.

         Seuls les candidats non exclus par un des MOTIFS D’EXCLUSION et répondant aux CRITÈRES DE SÉLECTION seront invités à déposer une offre dans le cadre du présent marché public.

         Il est rappelé que, conformément à l’article 66 de l’arrêté royal du 18 juin 2017, le pouvoir adjudicateur peut revoir la sélection d"un candidat déjà sélectionné ou d"un soumissionnaire à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, si sa situation à la lumière des motifs d"exclusion ou du respect du ou des critère(s) de sélection applicable(s) ne répond plus aux conditions.

         * Le candidat produit le Document unique de marché européen (DUME), qui consiste en une déclaration sur l"honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l"opérateur économique concerné :

         1° ne se trouve pas dans l"une des situations d"exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 ;

         2° répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l"article 71 de la loi du 17 juin 2016 ;

         * Le DUME doit être complété entièrement par :

         • le candidat (la société) ;

         • l"éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à laquelle le candidat fait appel SI la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat (si le candidat fait appel à sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection).

         • Chaque membre du groupement en cas de groupement d"opérateurs économiques sans personnalité juridique.

         * Le Document unique de marché européen (DUME), doit, sous peine de nullité absolue de la candidature, être présente au dépôt de cette dernière (art. 46 de l’AR du 18/06/2017).

         Conformément à l’article 151 de la Loi du 17 juin 2016, les motifs d’exclusion spécifiés dans les articles 67 à 69 de ladite loi sont applicables.

         a) Motifs d"exclusion obligatoires (article 67 de la Loi du 17 juin 2016, article 67 de l’Arrêté royal du 18 juin 2017 et article 61 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)

         S’agissant des motifs d’exclusion obligatoire : sauf s’ils indiquent dans le DUME avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer leur fiabilité, conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, seuls les candidats ne tombant pas dans un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 67 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et 61 de l’Arrêté Royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques peuvent participer au présent marché public.

         À cette fin, les candidats pour être sélectionnés fourniront obligatoirement un EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE de la société ou de la personne physique qui souhaite participer au présent marché. Cet extrait date de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation du candidat pour un des délits suivants :

         - participation à une organisation criminelle ;

         - corruption ;

         - fraude ;

         - infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ;

         - blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;

         - travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;

         - occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

         Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le candidat fait appel (tiers ou sous-traitant) lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection dudit candidat.

         ! Conformément à l’art. 67 de la loi du 17/06/20...(voir documents du marché)

      2. Economic and financial standing:
         List and brief description of selection criteria:

         Le DUME, par lequel l"opérateur économique déclare qu"il satisfait aux critères de sélection suivants :

      3. Technical and professional ability:
         List and brief description of selection criteria:

         Le DUME, par lequel l"opérateur économique déclare qu"il satisfait aux critères de sélection suivants :

         1. Le candidat remettra, pour chacun des membres de son collège, une liste des principaux services similaires à l’objet du marché, c’est-à-dire l’exercice la qualité de commissaire aux comptes dans le secteur public, fournis au cours des trois dernières années, indiquant une description succincte de la mission, le montant, la date et le destinataire.

         2. Le candidat remettra la preuve que chacun des membre de son collège est inscrit au registre professionnelle de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

         Minimum level(s) of standards possibly required:

         1. Le candidat doit pouvoir se prévaloir au minimum de :

         - Trois services similaires par membre composant le collège ;

         - Le montant annuel des honoraires facturés dans le cadre des missions de la liste présentée par les membres du collège doit être au minimum de 30.000 EUR HTVA, pour chaque mission.

         2. Ce marché est strictement réservé aux Réviseurs d’Entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision. Dans ce dernier cas, le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de Réviseur d’Entreprises.

      4. Information about reserved contracts:
         
      5. Deposits and guarantees required:
         
      6. Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
         
      7. Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
         
   2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
         
         
      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type of procedure:
      Negotiated procedure with prior call for competition
   2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      
   3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
      
   4. Information about negotiation:
      
   5. Information about electronic auction:
      
   6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
6. Administrative information:
   1. Previous publication concerning this procedure:
      
   2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2023-03-16
      Local time: 11:00
      
   3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
      Date: 2023-03-23
      
   4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
   5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
      
   6. Conditions for opening of tenders:
      

Источник закупки

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