Mission d"assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties (Франция - Тендер #72499622)

Mission d"assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties

Description: Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l"imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d"aménagement et d"amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l"article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d"économies d"énergie, conformément aux dispositions de l"article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l"article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l"immeuble ou des travaux d"amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l"Etat.

Issue Date: 20.05.2026 22:00

Submission Deadline: 23.05.2026 10:00

CPV Codes: 66171000

Documentation: https://www.proxilegales.fr/publisher_portail/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=35275

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