Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation (Франция - Тендер #71737324)

Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Description: Le marché public a pour objet l"exécution de missions d"expertise en évaluation immobilière, indemnités d"éviction et assistance à la négociation. Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l"article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l"arrêté du 30 mars 2021.

Issue Date: 02.04.2026 22:00

Submission Deadline: 08.04.2026 10:00

CPV Codes: 79419000

Documentation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция