ACCORD-CADRE - Missions d"assistance juridique pour l"activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l"urbanisme, cession et valorisation de foncier (оригинал извещения) (Франция - Тендер #71291452)

ACCORD-CADRE - Missions d"assistance juridique pour l"activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l"urbanisme, cession et valorisation de foncier

Description: La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d"agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.

Issue Date: 11.03.2026 01:00

Submission Deadline: 14.03.2026 13:00

CPV Codes: 79100000

Documentation: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

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