Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l"Aide Sociale à l"Enfance (оригинал извещения) (Франция - Тендер #71242414)

Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l"Aide Sociale à l"Enfance

Description: Les missions des services de l"Aide Sociale à l"Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l"article L221-1 du Code de l"Action Sociale et des Familles. Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l"enfance sont assurées par : - les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ; - le service d"accueil familial comportant : - Une antenne en Ile-de-France ; - Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ; - le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ; - les 3 établissements départementaux : - La Pouponnière Paul Manchon ; - La Cité de l"Enfance ; - Le Centre Maternel « Les Marronniers ». Dans le cadre de leurs missions de protection de l"enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes : - Lorsque les enfants sont pupilles de l"Etat ; - Lorsque les enfants sont confiés à l"ASE et que les parents ne bénéficient pas d"un droit d"hébergement ; - Lorsque les familles d"accueil partent en congés ou lorsque les établissements d"accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ; - à titre exceptionnel, lorsqu"un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d"une aide éducative à domicile. Les modalités d"organisation des séjours ainsi que les conditions d"hébergement doivent s"inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment : - Les articles L227-4 et L227-12 du code de l"action sociale et des familles ; - Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l"occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; - Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l"article L-227-4 du code de l"action sociale et des familles ; - L"arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l"article L-227-4 du code de l"action sociale et des familles. Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande. Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d"oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs

Issue Date: 09.03.2026 02:00

Submission Deadline: 12.03.2026 17:00

CPV Codes: 55243000, 92331210, 55242000

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