Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux dans les bâtiments départementaux - Années 2026-2030 (Франция - Тендер #70974956)

Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux dans les bâtiments départementaux - Années 2026-2030

Description: Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le présent accord cadre concerne des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, au sens de l"article R.4532-31 du Code du travail pour les travaux de construction, d"entretien, de rénovation ou d"extension dans les bâtiments départementaux - Années 2026-2030. Les missions de catégorie 1 sont exclues du présent accord cadre qui ne concerne que des missions de catégories 2 et 3

Issue Date: 24.02.2026 02:00

Submission Deadline: 27.02.2026 13:00

CPV Codes: 71317210

Documentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1785348

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