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84 - CC PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE Mise en ligne : 15/02/2026 Limite de
réponse : 16/04/2026 Services Appel d"offres ouvert Avis n°AO-2609-0495 Communauté Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse Maintenance
et réparation du parc automobile de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. 84 - CC PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE Limite de réponse : 16/04/2026 Descriptif
Source : WEB Avis de marché
Département(s) de publication :84
Annonce n° 26-14916
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Forme juridique de l"acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d"administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : 26-03 Maintenance et réparation du parc automobile de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Description : Chaque lot fera l"objet d"une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires
Identifiant de la procédure : 00526b7a-c063-4409-abab-aca5ea568548
Identifiant interne : 26-03
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50111000 Services de gestion, de réparation et d"entretien de parc de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50111000 Services de gestion, de réparation et d"entretien de parc de véhicules
2.1.2 Lieu d"exécution
Adresse postale : 350 Avenue De La Petite Marine
Ville : L"Isle-Sur-La-Sorgue
Code postal : 84800
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Une visite des ateliers du candidat est obligatoire. L"offre d"un candidat qui n"a pas été visité sera déclarée irrégulière. Les modalités d"organisation
de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 3
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Maintenance et réparation des châssis de type poids lourds de PTAC > 3,5 tonnes (hors équipement)
Description : Maintenance et réparation des châssis de type poids lourds de PTAC > 3,5 tonnes (hors équipement)
Identifiant interne : 01
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50111000 Services de gestion, de réparation et d"entretien de parc de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50114000 Services de réparation et d"entretien de camions
5.1.2 Lieu d"exécution
Adresse postale : 350 Avenue De La Petite Marine
Ville : L"Isle-Sur-La-Sorgue
Code postal : 84800
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 15/07/2026
Date de fin de durée : 14/07/2027
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
L"acheteur se réserve le droit d"effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le contrat est susceptible d"être reconduit dans les conditions du cahier des
charges
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n"est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l"exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l"UE
Le marché relève de l"accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1778937
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1778937
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/04/2026 à 12:00
Date limite de validité de l"offre : 4 Mois
Informations relatives à l"ouverture publique :
Date d"ouverture : 16/04/2026 à 15:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d"emplois protégés : Non
Conditions relatives à l"exécution du contrat : L"exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat
prévoit le versement d"une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect
du délai global de paiement applicable à l"acheteur
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d"accord-cadre
Informations sur le système d"acquisition dynamique :
Pas de système d"acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Nîmes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Organisation qui fournit des précisions concernant l"introduction des recours : Tribunal judiciaire de Nîmes
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Maintenance et réparation des véhicules de type VL et VUL de PTAC < 3,5 tonnes
Description : Maintenance et réparation des véhicules de type VL et VUL de PTAC < 3,5 tonnes
Identifiant interne : 02
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50111000 Services de gestion, de réparation et d"entretien de parc de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50100000 Services de réparation et d"entretien de véhicules et d"équipements associés et services connexes
5.1.2 Lieu d"exécution
Adresse postale : 350 Avenue De La Petite Marine
Ville : L"Isle-Sur-La-Sorgue
Code postal : 84800
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 15/07/2026
Date de fin de durée : 14/07/2027
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
L"acheteur se réserve le droit d"effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le contrat est susceptible d"être reconduit dans les conditions du cahier des
charges
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n"est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l"exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l"UE
Le marché relève de l"accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1778937
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1778937
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/04/2026 à 12:00
Date limite de validité de l"offre : 4 Mois
Informations relatives à l"ouverture publique :
Date d"ouverture : 16/04/2026 à 15:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d"emplois protégés : Non
Conditions relatives à l"exécution du contrat : L"exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat
prévoit le versement d"une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect
du délai global de paiement applicable à l"acheteur
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d"accord-cadre
Informations sur le système d"acquisition dynamique :
Pas de système d"acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Nîmes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Organisation qui fournit des précisions concernant l"introduction des recours : Tribunal judiciaire de Nîmes
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Maintenance et réparation des équipements des véhicules
Description : Maintenance et réparation des équipements des véhicules
Identifiant interne : 03
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50111000 Services de gestion, de réparation et d"entretien de parc de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50100000 Services de réparation et d"entretien de véhicules et d"équipements associés et services connexes
5.1.2 Lieu d"exécution
Adresse postale : 350 Avenue De La Petite Marine
Ville : L"Isle-Sur-La-Sorgue
Code postal : 84800
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 15/07/2026
Date de fin de durée : 14/07/2027
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
L"acheteur se réserve le droit d"effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le contrat est susceptible d"être reconduit dans les conditions du cahier des
charges
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n"est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l"exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l"UE
Le marché relève de l"accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1778937
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1778937
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/04/2026 à 12:00
Date limite de validité de l"offre : 4 Mois
Informations relatives à l"ouverture publique :
Date d"ouverture : 16/04/2026 à 15:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d"emplois protégés : Non
Conditions relatives à l"exécution du contrat : L"exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat
prévoit le versement d"une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect
du délai global de paiement applicable à l"acheteur
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d"accord-cadre
Informations sur le système d"acquisition dynamique :
Pas de système d"acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Nîmes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Organisation qui fournit des précisions concernant l"introduction des recours : Tribunal judiciaire de Nîmes
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d"enregistrement : 04981F45-9E06-FDB0-2AE0D5E193B84259
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel : CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Numéro d"enregistrement : 89174
Adresse postale : 350 Avenue De La Petite Marine
Ville : L"Isle-Sur-La-Sorgue
Code postal : 84800
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Point de contact : Gonzalvez Pierre
Adresse électronique : marche-public@ccpsmv.fr
Téléphone : 0490214311
Adresse internet : https://www.paysdessorgues.fr/
Profil de l"acheteur : https://www.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel : CC Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Numéro d"enregistrement : 04981F63-A519-C5CB-66587ED5F2A537F1
Adresse postale : 350 Avenue De La Petite Marine
Ville : L"Isle-Sur-La-Sorgue
Code postal : 84800
Subdivision pays (NUTS) : Vaucluse ( FRL06 )
Pays : France
Point de contact : Via la plateforme
Adresse électronique : marche-public@ccpsmv.fr
Téléphone : 0490214311
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Nîmes
Numéro d"enregistrement : 04981F72-DE00-E5C3-046C4DEB0E3636F6
Adresse postale : Nouveau Palais de Justice Boulevard des Arènes
Ville : Nimes
Code postal : 30000
Subdivision pays (NUTS) : Gard ( FRJ12 )
Pays : France
Adresse électronique : tj2-nimes@justice.fr
Téléphone : (33)466764700
Télécopieur : (33)466361649
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Nîmes
Numéro d"enregistrement : 04981F80-0AB4-E2DC-560FDD114434A4E1
Adresse postale : Nouveau Palais de Justice Boulevard des Arènes
Ville : Nimes
Code postal : 30000
Subdivision pays (NUTS) : Gard ( FRJ12 )
Pays : France
Adresse électronique : tj2-nimes@justice.fr
Téléphone : (33)466764700
Télécopieur : (33)466361649
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l"introduction des recours
Section 11 - Informations relatives à l"avis
11.1 Informations relatives à l"avis
Identifiant/version de l"avis : e05b9d7b-ac51-4e8d-8818-4c34b6bb74cf - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d"avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d"envoi de l"avis : 11/02/2026 à 16:12
Langues dans lesquelles l"avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d"envoi du présent avis à la publication : 11/02/2026 Recevoir des avis similaires Mettre en favori Partager Imprimer Télécharger en pdf Nouvelle
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d"accéder à l"ensemble des appels d"offres publics publiés, dans tous les secteurs d"activité et pour tous les types de marchés. Vous retrouvez également des projets de travaux privés.
Comment rechercher un avis de marché public sur Marchés Online ? Notre moteur de recherche vous permet de cibler les marchés qui correspondent à votre secteur d"activité ou à tout autre
critère relatif aux marchés : mots-clés, localisation géographique, nature du marché, type de procédure, la date limite de réponse, etc. Qu"est-ce qu"un profil de recherche d"avis de
marchés public sur Marchés Online et comment en créer ? Un profil de recherche reprend tous vos critères de recherche d"avis. Il vous permet d"enregistrer une alerte, qui vous notifiera
automatiquement par email de tous les nouveaux avis publiés correspondants à ces critères. Comment partager un avis de marché public sur Marchés Online ? Vous pouvez transmettre à vos
collègues un appel d"offres susceptible de les intéresser avec le bouton « Partager » en haut à droite de l"avis. Celui-ci sera envoyé aux adresses emails que vous aurez saisies. Comment
définir une alerte e-mail sur Marchés Online ? Depuis la page de détail d"un avis, en cliquant sur le bouton "Recevoir des avis similaires", ou depuis votre espace entreprise (section "Mes
recherches"), vous pouvez activer l"alerte e-mail correspondant à vos critères de recherche. Nous contacter .breadcrumb_container { padding-top: 33px; } .search_detail_title_container {
padding-top: 24px; } .search_detail_title_polygon { clip-path: polygon(0 0, 100% 0, 100% 70%, 22% 100%); width: 200px; height: 74px; padding-left: 50px; padding-top: 23px; top: 0; }
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Publié le 05/01/2026La revente d’un terrain communal est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
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d’État a confirmé cette position dans sa décision du 8 février 1999 (n° 168043), précisant que les collectivités territoriales ne sont pas tenues d’organiser une mise en concurrence
des acquéreurs potentiels avant toute cession de leurs biens immobiliers.
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