Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l"Aide Sociale à l"enfance (ASE) (Франция - Тендер #68645699)

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente relatives à l"Aide Sociale à l"enfance (ASE)

Description: La présente consultation a pour objet la prestation d"assistance et de conseil juridique, ainsi que la représentation du Département ou de ses intérêts devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire (juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, telles que le tribunal administratif, correctionnel, judiciaire, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, en 1ère instance et appel) pour les dossiers ressortant de l"Aide sociale à l"Enfance (ASE). Elle donnera lieu à la conclusion d"un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sur la durée du contrat : - Un minimum (sur 2 ans) de : 40 000 euro(s) HT ; - Un maximum (sur 2 ans) de : 320 000 euro(s) HT

Issue Date: 17.11.2025 02:00

Submission Deadline: 19.11.2025 19:00

CPV Codes: 79110000

Documentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1739766

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