Prestation de conseils juridiques et réalisation d"enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline (Франция - Тендер #68645663)

Prestation de conseils juridiques et réalisation d"enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline

Description: L"accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L"accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Chaque lot fera l"objet d"une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L"accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l"émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T. Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d"enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T

Issue Date: 14.11.2025 02:00

Submission Deadline: 19.11.2025 18:00

CPV Codes: 79111000, 79110000

Documentation: https://www.xmarches.fr/entreprise/

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