PRESTATIONS JURIDIQUES (оригинал извещения) (Франция - Тендер #68190441) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ETBT du Château de Versailles Номер конкурса: 68190441 Дата публикации: 01-11-2025 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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ETBT du Château de Versailles (ID: ORG-0001)
Address: RP 834, Versailles cedex, 78008
Contacts:
Tel: +33 130837574
Email: commande-publique@chateauversailles.fr
Web: http://versailles.tribunal-administratif.fr
Company ID: 18004626000014
Description: Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l"Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l"article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d"actes juridiques et/ou d"autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l"urbanisme ; - droit administratif des biens. Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; intermittents du spectacle ; accidents du travail et maladies professionnelles ; hygiène et sécurité ; droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ; - droit de la sécurité sociale, dont ; chômage ; contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles) Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l"information et de la communication Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d"auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.) Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)
Issue Date: 29.10.2025 01:00
Submission Deadline: 01.11.2025 12:00
CPV Codes: 79111000, 79110000
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