PRESTATIONS JURIDIQUES (оригинал извещения) (Франция - Тендер #68190441)

PRESTATIONS JURIDIQUES

Description: Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l"Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l"article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d"actes juridiques et/ou d"autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : • Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l"urbanisme ; - droit administratif des biens. • Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) • Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : • contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; • intermittents du spectacle ; • accidents du travail et maladies professionnelles ; • hygiène et sécurité ; • droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ; - droit de la sécurité sociale, dont ; • chômage ; • contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles) • Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l"information et de la communication • Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d"auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.) • Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)

Issue Date: 29.10.2025 01:00

Submission Deadline: 01.11.2025 12:00

CPV Codes: 79111000, 79110000

Documentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_PNogfnn7rx

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