Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie (Франция - Тендер #67747854)

Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Description: Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Issue Date: 13.10.2025 03:00

Submission Deadline: 15.10.2025 15:00

CPV Codes: 79111000

Documentation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t

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