Réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l"Etablissement francais du sang. (Франция - Тендер #60350729)

93 - EFS Mise en ligne : 01/01/2025 Limite de réponse : 03/02/2025 Services Appel d"offres ouvert Avis n°AO-2502-0687 Etablissement Français du Sang Siège Réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l"Etablissement francais du sang. 93 - EFS Limite de réponse : 03/02/2025 Descriptif Source : WEB Avis de marché
Département(s) de publication :93
Annonce n° 24-145550


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Etablissement Français du Sang
Forme juridique de l"acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l"Etablissement français du sang.
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l"Etablissement français du sang.
Identifiant de la procédure : 4d155377-8d92-4e40-93a4-16ed22131cea
Identifiant interne : EFS_SC2833
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La consultation est engagée sous la forme de l"appel d"offres ouvert, conformément à l"article L.2124-2 ainsi qu"aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,380,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le marché public constitue un accord-cadre composite conclu avec deux (2) attributaires en application de l"article L821-41 du code de commerce et prenant en partie la forme d"un marché ordinaire (à prix global et forfaitaire) et en partie la forme d"un accord-cadre à bons de commande. Les prestations prenant la forme d"un marché ordinaire sont les suivantes : -La certification des comptes sociaux de l"EFS ; -La certification des comptes consolidés. Les prestations prenant la forme d"un accord-cadre à bons de commande correspondent à : -Les missions complémentaires décrites à l"article 5.4 du CCTP Les prestations à bons de commande s"exécutent, au fur et à mesure des besoins de l"EFS, conformément à l"article L.2125-1 1° ainsi qu"aux articles R2162-2, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique avec un engagement maximum sur toute la durée du marché de 350 000 euros. Le Titulaire est engagé à concurrence des valeurs maximales. Lieux d"exécution:France métropolitaine et DROM.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d"exclusion
Motifs d"exclusion purement nationaux : Les autres motifs d"exclusion figurent à l"article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : PRESTATIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR L"ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de commissariat aux comptes pour l"Etablissement français du sang.
Identifiant interne : EFS_SC2833

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212300 Services de contrôle légal des comptes

5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n"est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l"UE
Le marché relève de l"accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de soixante-douze (72) mois non reconductible. Cette durée de marché tient compte, s"agissant des missions de certification des comptes, des dispositions de l"article L821-44 du code de commerce selon lesquelles le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Dans le cadre du présent marché, le mandat relatif à la certification des comptes correspond aux exercices 2025-2030. Le marché public pourra faire l"objet d"une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l"article R.2122-7 du code de la commande publique.

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d"affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l"incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
Critère :
Type : Autre
Description : Attestation sur l"honneur relative "aux sanctions russes" Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement. o Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l"autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu"il bénéficie d"un plan de redressement.
Critère :
Type : Aptitude à exercer l"activité professionnelle
Description : Activité de commissariat aux comptes réglementée : les candidats doivent fournir la preuve de leur inscription sur la liste prévue à l"article L. 821-13 du code de commerce.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Une déclaration indiquant l"effectif moyen annuel et l"importance du personnel d"encadrement pour les trois dernières années. - une présentation d"une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années/pour la dernière année (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique. Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats sont jugées suffisantes si elles satisfont aux niveaux de capacités suivants : - Niveau de capacité professionnelle exigé : fournir deux références de certification de comptes en tant que CAC (et non suppléant) auprès d"entités publiques ou privées de taille similaire à l"EFS (effectif total, total bilan et chiffre d"affaires) organisées en plusieurs établissements sur les 3 dernières années. - Niveau de capacité technique exigé : disposer d"un effectif global, sur les trois dernières années, d"au moins 50 salariés. Les candidats en apportent la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.

5.1.10 Critères d"attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Méthodologie proposée par le candidat pour exécuter la mission 60 points - Compréhension du besoin et des enjeux (10 points) - Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions (prise en charge du bilan d"ouverture puis des différents exercices comptables) (35 points) - Composition et fonctionnement de l"équipe pressentie (15 points
Pondération (points, valeur exacte) : 60
Critère :
Type : Prix
Description : - Forfait global HT des honoraires pour les 6 exercices (combinaison du taux journalier par le volume horaire) pour toute la durée du marché public, tous frais annexes inclus (37 points) - Missions complémentaires (3 points) dont : Forfait unitaire des attestations (2 points) Prestations ponctuelles (1 point) Ce critère est apprécié au regard des prix indiqués dans le bordereau des prix.
Pondération (points, valeur exacte) : 40

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 03/02/2025 à 12:00
Date limite de validité de l"offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d"emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Le mode de règlement du marché choisi par l"EFS est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l"EFS conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. L"attention des candidats est attirée sur le fait que s"ils veulent renoncer aux bénéfices de l"avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l"acte d"engagement. Le marché public est financé par les fonds propres de l"EFS.
Informations relatives aux délais de recours : Le candidat peut, s"il le souhaite, exercer : - un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l"accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. - un référé contractuel conformément à l"article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée. - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative. - A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l"article L.521-1 CJA.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Justification de la durée de l"accord-cadre : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de soixante-douze (72) mois non reconductible. Cette durée de marché tient compte, s"agissant des missions de certification des comptes, des dispositions de l"article L821-44 du code de commerce selon lesquelles le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Dans le cadre du présent marché, le mandat relatif à la certification des comptes correspond aux exercices 2025-2030.
Informations sur le système d"acquisition dynamique :
Pas de système d"acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Etablissement Français du Sang
Organisation qui fournit des précisions concernant l"introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Etablissement Français du Sang
Organisation qui traite les offres : Etablissement Français du Sang

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Etablissement Français du Sang
Numéro d"enregistrement : 42882285202140
Adresse postale : 20 avenue du Stade de France
Ville : La Plaine Saint Denis cedex
Code postal : 93218
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Direction des Achats de l"Immobilier et de la Maintenance
Adresse électronique : Stde.marches.publics@efs.sante.fr
Téléphone : +33 155939500
Adresse internet : https://www.efs.sante.fr/
Point de terminaison pour l"échange d"informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l"acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d"enregistrement : 1300068690015
Adresse postale : 7 rue Catherine PUIG
Ville : Montreuil-sous-bois
Code postal : 93100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone : +33 149202000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l"introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l"avis

11.1 Informations relatives à l"avis
Identifiant/version de l"avis : a0b0110d-f665-4b14-8fa4-b1086b18f443 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d"avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d"envoi de l"avis : 27/12/2024 à 16:41
Langues dans lesquelles l"avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d"envoi du présent avis à la publication : 27/12/2024 Recevoir des avis similaires Mettre en favori Partager Imprimer Télécharger en pdf Nouvelle recherche Voir les avis similaires Ces avis peuvent vous intéresser Avis similaires Voir tout Société du Grand Paris Assistance et représentation en justice pour l"action foncière des emprises nécessaires au Grand Paris Express pour la ligne 15 Est AO : AO-2452-0983 93 - EFS Services Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 18/12/2024 Limite de réponse : 24/01/2025 Office Municipal d"HLM de Drancy Accord-cadre à bons de commande de prestations de représentation, d"assistance et de conseils juridiques AO : AO-2452-0631 93 - EFS Services Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 15/12/2024 Limite de réponse : 13/01/2025 ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine Assistance juridique dans le domaine de l"investissement immobilier AO : AO-2452-0630 93 - EFS Services Procédure adaptée Mise en ligne : 15/12/2024 Limite de réponse : 21/01/2025 Avis du même domaine d’activité Voir tout CNAF Caisse d Allocations Familiales Evaluation des candidats pour les postes relevant de l"examen du comité des carrières des organismes de sécurité sociale. 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