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Industrial process control equipment and remote-control equipment (Франция - Тендер #50696077)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/Pôle production/Division achats de Balma
Номер конкурса: 50696077
Дата публикации: 26-01-2024
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2024012320240226Ministry or any other national or federal authorityContract noticeSuppliesNegotiated procedureEuropean UnionNot specifiedThe most economic tenderDefence01217

26/01/2024 S19

France-Balma: Industrial process control equipment and remote-control equipment

2024/S 019-052917

Contract notice

Supplies

Directive 2009/81/EC

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name, addresses and contact point(s)

Official name: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/Pôle production/Division achats de Balma
National registration number: 15000026300023
Postal address: 47 rue Saint Jean CS 93123
Town: Balma cedex
Postal code: 31131
Country: France
Contact person: Ne pas déposer les plis et les demandes de renseignement complémentaires sur l’adresse électronique ci-après. Voir l"annexe A et la rubrique VI.3) infra pour les modalités de transmissions des plis et des demandes de renseignements complémentaires.
For the attention of: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
E-mail: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr

Internet address(es):

General address of the contracting authority/entity: https://armement.defense.gouv.fr/

Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from:
Official name: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Postal address: 47 rue Saint Jean CS 93123
Town: Balma cedex
Postal code: 31131
Country: France
Internet address: http://www.marches-publics.gouv.fr

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
Official name: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Postal address: 47 rue Saint Jean CS 93123
Town: Balma cedex
Postal code: 31131
Country: France
Internet address: http://www.marches-publics.gouv.fr

Tenders or requests to participate must be sent to:
Official name: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Postal address: 47 rue Saint Jean CS 93123
Town: Balma cedex
Postal code: 31131
Country: France
Internet address: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Type of the contracting authority

Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions

I.3)Main activity

Defence

I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities

The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no

Section II: Object of the contract

II.1)Description

II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:

Rénovation du contrôle commande du moyen de conditionnement d’air (REBECA)

II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance

Supplies
Main site or location of works, place of delivery or of performance: DGA Techniques aéronautiques – 47 rue Saint Jean
Code postal : 31130
Ville : Balma
Code NUTS: FRJ 23

II.1.3)Information on framework agreement

II.1.4)Information on framework agreement

II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):

L’objet du présent marché est la rénovation du Contrôle Commande (CC) de l’installation REBECA, incluant les aspects logiciels et matériels.
Les prestations a réaliser seront les suivantes :
o Définition de l’état de référence.
o Etude de conception du CC et de l’IHM.
o Réalisation et intégration du CC.
REBECA est un moyen permettant de réaliser des essais de conditionnement d’air.
Le conditionnement d’air consiste à assurer les fonctions de pressurisation, de climatisation et de ventilation pour les personnels et les équipements embarqués. L’objectif des campagnes d’essais réalisées dans REBECA est de tester les performances et le comportement de systèmes et d’équipements de conditionnement d’air (par exemple système de conditionnement d’air du RAFALE, vannes, séparateurs d’eau, turbocompresseurs, ...) dans un environnement représentatif en terme de pression, débit et température.
REBECA est installé dans deux bâtiments. Le premier comprend un site altitude, le deuxième un site altitude et un site sol. Un site altitude permet de modifier la pression ambiante pour simuler altitude de vol d’un avion, un site sol permet de réaliser des essais à pression ambiante. Le réseau d’air moteur (haute pression et haute température) permet de simuler le prélèvement d’air des réacteurs des avions et le réseau d’air dynamique (basse pression et haut débit) permet de simuler la vitesse de l’avion.
-----------------------------------------------------------
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
-----------------------------------------------------------
En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
-----------------------------------------------------------
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)

38800000 Industrial process control equipment and remote-control equipment

II.1.7)Information about subcontracting

The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract

II.1.8)Lots

This contract is divided into lots: no

II.1.9)Information about variants

Variants will be accepted: no

II.2)Quantity or scope of the contract

II.2.1)Total quantity or scope:

II.2.2)Information about options

Options: no

II.2.3)Information about renewals

This contract is subject to renewal: no

II.3)Duration of the contract or time limit for completion

Duration in months: 36 (from the award of the contract)

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions relating to the contract

III.1.1)Deposits and guarantees required:

III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:

Le régime des paiements (versements d"avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-16 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des fournitures/prestations seront précisés dans le cahier des clauses administratives particulières.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la ommande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :
L’agent comptable des services industriels de l"armement (ACSIA)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:

Cf. articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d"opérateurs économiques.
La forme du groupement n"est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d"un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l"exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l"égard de l’acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d"un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
Modalités de modification des groupements :
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d"en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à résenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
En outre la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d"en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables.

III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject, in particular with regard to security of supply and security of information:

III.1.5)Information about security clearance:

III.2)Conditions for participation

III.2.1)Personal situation

Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
- les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), téléchargeables sur la consultation PLACE. Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement doit fournir individuellement un DC2 ;
- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique (exemple : extrait K bis ou équivalent) ;
- une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté).

Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique), chaque candidat devra fournir les éléments suivants :

- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4 accessible sur : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance).

- une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus (incluse dans le DC4).
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique.
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

III.2.2)Economic and financial ability

Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)

Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »
Minimum level(s) of standards possibly required: Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

III.2.3)Technical and/or professional capacity

Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- Une liste des prestations similaires à celles du marché réalisées au cours des trois (3) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique ;
- Un certificat d’intégrateur PANORAMA ;
- Une description des moyens humains et techniques et sur lesquels le candidat s"appuiera pour l"exécution de l"accord cadre.
Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 et C2 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne, des compétences suivantes :
C1) compétence d’automaticien sur plusieurs catégories et marques d’automate notamment schneider et siemens.
C2) compétence de gestion de régulation dans le domaine du conditionnement d’air
Ces compétences peuvent être démontrées par :
- une présentation de la société,
- la liste des fournitures et prestations demandée supra.
Le candidat (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé.
Si pour une raison justifiée, il n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Minimum level(s) of standards possibly required
Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »

III.2.4)Information about reserved contracts

III.3)Conditions specific to services contracts

III.3.1)Information about a particular profession

III.3.2)Staff responsible for the execution of the service

Section IV: Procedure

IV.1)Type of procedure

IV.1.1)Type of procedure

Negotiated

IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate

IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue

IV.2)Award criteria

IV.2.1)Award criteria

The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the descriptive document

IV.2.2)Information about electronic auction

An electronic auction has been used: no

IV.3)Administrative information

IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:

FI2300470TATLS

IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract

IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document

IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate

26.2.2024

IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates

IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up

French.

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence

This is a recurrent procurement: no

VI.2)Information about European Union funds

The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

VI.3)Additional information:

Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Informations complémentaires à la rubrique « III.2 Conditions de participation »
Si le candidat (ou le groupement) s"appuie sur d"autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités au III.2.2 et III.2.3 et de protection du secret (énoncés ci-après) ainsi que la preuve qu"il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l"exécution du marché public.
A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC2.
Il indiquera notamment la nature des prestations qu"il confiera à ces autres opérateurs économiques.
--------------------------------------------
Autres exigences
--------------------------------------------
Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :
Mesures relatives au contrôle de l"accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
--------------------------------------------
Marché sensible :
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte).
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
---------------------------------------------
Opérateurs économiques des pays tiers à l"UE ou à l"EEE :
Conformément aux articles L.2353-1 et L.2353-2 et R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n"est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l"union européenne ou à l"espace économique européen.
---------------------------------------------
Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables.
Information sur la sous-contractance :
En vertu de l’article L 2393-3 du code de la commande publique, l’acheteur peut imposer au titulaire :
- de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants,
- de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.
MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS (HORS CAS DES ELEMENTS RELATIFS A LA PROTECTION DU SECRET)
En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des plis se fera obligatoirement par voie électronique.

Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l"Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).

La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » encas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/, onglet « Achats d’armement », rubrique « Documentation et référentiels pour les achats » , sous rubrique « 5. Modalités de transmission des plis », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l"adresse suivante :

https://armement.defense.gouv.fr/sites/default/files/2022-10/Annexe%20AAPC%20transmission%20candidatures%20%28version%202019%29_0.pdf

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d"acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l"heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
DÉLAI MINIMAL PENDANT LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE
Le délai de validité des offres est de 3 mois à compter de la réception des offres.
-----------------------------------------------
- Langue :
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
----------------------------------------------
- Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.
----------------------------------------------
- Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
----------------------------------------------
Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions.
Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ». Pendant ces périodes, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présent mention d’information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation de traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

VI.4)Procedures for appeal

VI.4.1)Body responsible for appeal procedures

Official name: Tribunal Administratif de Toulouse
Postal address: 68 rue Raymond IV - BP 7007
Town: Toulouse cedex 07
Postal code: 31068
Country: France
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Telephone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

Body responsible for mediation procedures

VI.4.2)Lodging of appeals

Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d"un avis d"attribution du contrat au journal officiel de l"Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l"absence de la publication d"un avis d"attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained

VI.5)Date of dispatch of this notice:

23.1.2024

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