Signalling equipment (Франция - Тендер #50695604) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: SNCF Номер конкурса: 50695604 Дата публикации: 26-01-2024 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED Осталось 277 дней |
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Eurobalises ETCS, outils de maintenance
Reference number: 2020DOS01228577Eurobalises ETCS, outils de maintenance
Eurobalises ETCS, outils de maintenance
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur
un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été
publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Tribunal administratif de Montreuil