Retail trade services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #50308235) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: commune de VAL-DE-REUIL Номер конкурса: 50308235 Дата публикации: 16-01-2024 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Val-de-Reuil: Services de vente au détail
2024/S 011-027990
Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service public marchés D"Approvisionnement de val-de-reuil
la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire assurera, pour le compte de la Ville, l"exploitation par affermage des marchés d"approvisionnement sis Place des Quatre saisons à Val-De-Reuil (27100)
la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire assurera, pour le compte de la Ville, l"exploitation par affermage des marchés d"approvisionnement sis Place des Quatre saisons à Val-De-Reuil (27100)
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
renouvellement possible de la DSP en 2028 pour début d"exécution au 1er juillet 2029
la Délégation de Service Public est passée selon une procédure de type ouverte en 2 phases : - la première phase consistera, pour les candidats, à remettre leur candidature et leur offre selon les modalités prévues.- La seconde phase consistera à l"engagement de négociations avec chaque candidat retenu telles que prévues au 5ème alinéa de l"article L.1411-1 du Cgct.Les conditions de négociation sont indiquées à l"article 9 du Règlement de Consultation (Rc).Aucune visite organisée sur site néanmoins le lieu est accessible au public.les documents nécessaires à la phase candidature sont énumérés dans le RC
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique