Gas distribution and related services (Франция - Тендер #50187544)

Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur urbain de Mérignac Centre

Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur urbain de Mérignac Centre

Les prestations confiées au concessionnaire sont la création d"un réseau de chaleur urbain, soit la construction, le financement et l"exploitation, l"entretien et la maintenance du service public de chauffage urbain de Mérignac Centre.

Une société dédiée a été créée conformément aux dispositions contractuelles. Partant, la société Mérignac Centre Energie s"est substituée à la société MIXENER dans tous ses droits et obligations nés de l"exécution de ce contrat.

L"avenant et ses annexes sont consultables gratuitement sur demande, dans le respect des secrets protégés par la Loi. Les demandes sont à adresser à Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques - Guichet CADA, par courriel à l"adresse suivante : doc.adm@bordeaux-metropole.fr. L"avenant est contestable dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Cet avenant ne modifie en rien les prestations initialement confiées au concessionnaire. Les prestations confiées au concessionnaire demeurent la création d"un réseau de chaleur urbain, soit la construction, le financement et l"exploitation, l"entretien et la maintenance du service public de chauffage urbain de Mérignac Centre.

L’avenant n°1 notifié le 9 avril 2021 a modifié les dispositions du contrat initial, en actant le transfert du contrat de concession à la société dédiée Mérignac Centre Energies. Cette modification étant prévue de façon claire, précise et sans équivoque à l’article 10 du contrat, celle-ci est actée en application des dispositions de l’article R. 3135-1 du Code de la Commande publique. L’avenant n°2 au Contrat en date du 11 août 2022 a eu pour objet la transcription de la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République. L"avenant 3 a pour objet de corriger une erreur matérielle figurant dans la formule de révision de prix , de clarifier le mode de calcul de révision des taxes R1 gaz, de mettre en à jour le taux de TVA mentionné et de mettre en cohérence la dotation GEGV figurant au contrat et l"annexe financière. Cet avenant est sans incidence financière comme les précédents.

. Les parties ont constaté qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le contrat initial puisque la définition du troisième terme de la formule fait référence au PEGQ+1 et non au PEGN MA utilisé dans la relation. Dans un contexte où les cours du gaz sont très volatiles, cette erreur matérielle entraine des distorsions entre les tarifs appliqués et la réalité ainsi que des variations de prix pouvant être très importantes d’un trimestre à l’autre et défavorables à l"usager.