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Building-cleaning services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #50187302)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: commune de Saint-Denis de la Réunion
Номер конкурса: 50187302
Дата публикации: 12-01-2024
Источник тендера:


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Регистрация
2024010820240208 15:00Regional or local authorityContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01C0201
  1. Section I
    1. Nom et adresses
      commune de Saint-Denis de la Réunion
      direction de la Commande Publique, 26 rue Lislet Geoffroy Sainte Clotilde
      Saint-Denis
      97490
      France
      Téléphone: +33 262921670
      Courriel: achats-publics@saintdenis.re
      Fax: +33 262923470
    2. Procédure conjointe
    3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      http://www.saintdenis.re
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: http://www.saintdenis.re

    4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Autorité régionale ou locale
    5. Activité principale:
      Services généraux des administrations publiques
  2. Section II
    1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:

        nettoyage Des Toitures Des établissements De La Ville De Saint-Denis 2024-2026

        Numéro de référence: 2306290222 - Nz
      2. Code CPV principal:
        90911200
      3. Type de marché:
        Services
      4. Description succincte:

        la consultation porte sur les prestations de Nettoyage Des Toitures Des établissements De La Ville De Saint-Denis.Le détail des prestations est indiqué au Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières.Il s"agit d"un accord-cadre mono attributaires (articles R2162-1 à R2162-6 du Ccp) donnant lieu à des bons de commande (articles R2162-13 et R2162-14 du Ccp).L"Accord-Cadre est sans montant mini et avec un montant maxi par lot voir ci-dessous.La présente consultation est décomposée en 8 lots faisant chacun l"objet d"un marché distinct, ces derniers correspondent à des zones géographiques différentes.Le présent accord-cadre à bons de commande prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de deux (2) ans.Les délais d"exécution comprennent le délai d"installation et de repliement après la remise en état des lieux et le nettoyage.Les délais d"exécution seront précisés sur chaque bon de commande

      5. Valeur totale estimée:

      6. Information sur les lots:
        tous les lotsNombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
    2. Description
      1. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 1 : Sainte-Clotilde*

        Lot nº: 1
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      3. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      4. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      5. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 49 490.00 EUR
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      9. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      10. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      11. Informations sur les catalogues électroniques:

      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      14. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 2 : Centre-Ville*/ Petite-Ile

        Lot nº: 2
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      16. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      17. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      18. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      19. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 49 876.00 EUR
      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      22. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      23. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      24. Informations sur les catalogues électroniques:

      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      27. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 3 : Chaudron/Prima

        Lot nº: 3
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      29. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      30. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      31. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      32. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 45 961.00 EUR
      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      35. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      36. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      37. Informations sur les catalogues électroniques:

      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      40. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 4 : Moufia / Bois de Nèfles

        Lot nº: 4
      41. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      42. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      43. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      44. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      45. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 48 465.00 EUR
      46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      48. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      49. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      50. Informations sur les catalogues électroniques:

      51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      52. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      53. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 5 : Montgaillard / Saint-François / Providence

        Lot nº: 5
      54. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      55. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      56. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      57. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      58. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 49 135.00 EUR
      59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      61. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      62. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      63. Informations sur les catalogues électroniques:

      64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      65. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      66. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 6 : Bellepierre / Source / Brûlé

        Lot nº: 6
      67. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      68. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      69. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      70. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      71. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 46 336.00 EUR
      72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      74. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      75. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      76. Informations sur les catalogues électroniques:

      77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      78. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      79. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 7 : Montagne 8ème / Saint-Bernard

        Lot nº: 7
      80. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      81. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      82. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      83. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      84. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 46 189.00 EUR
      85. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      86. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      87. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      88. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      89. Informations sur les catalogues électroniques:

      90. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      91. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

      92. Intitulé:

        saint-Denis Secteur 8 : Bretagne / Domenjod

        Lot nº: 8
      93. Code(s) CPV additionnel(s):
        90911200
      94. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        97400 - saint-Denis

      95. Description des prestations:

        le montant maximum du lot pour 2 ans est 124 000,00 euro(s) (H.T.).

      96. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      97. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 47 992.00 EUR
      98. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 24
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      99. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      100. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      101. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        il ne s"agit pas d"un marché reconductible.Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.Des marchés publics ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché public pourront être passés, selon les dispositions de l"article R2122-7 du Ccp

      102. Informations sur les catalogues électroniques:

      103. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      104. Informations complémentaires:

        commune de Saint-Denis

  3. Section III
    1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
        Liste et description succincte des conditions:

        1.une lettre de candidature contenant à minima les informations suivantes :Pour le candidat individuel :- l"identification du candidat (forme Sarl, Siret, ?)- les coordonnées (téléphone, mail)- l"identité de la personne habilitée à engager le candidatpour le groupement conjoint ou solidaire :- l"identification des cotraitants (forme Sarl, Siret, ?)- les coordonnées de chaque cotraitant (téléphone, mail)- la forme du groupement (conjoint ou solidaire)- la désignation du mandataire- une déclaration sur l"honneur justifiant respecter les exigences de participation aux marchés publics, à savoir ne pas tomber sous le coup d"un des cas d"interdiction de soumissionner, tels qu"énoncés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Ccp.2.La copie du jugement en cas de redressement judiciaire

      2. Capacité économique et financière:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        3.déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles ;

      3. Capacité technique et professionnelle:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        4.une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique ;5.une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années ;

      4. Informations sur les marchés réservés:
    2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
    2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec un seul opérateur
    3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
    4. Informations sur la négociation:
    5. Enchère électronique:
    6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
  6. Renseignements dordre administratif:
    1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
    2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2024-02-08
      Heure locale: 15:00
    3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
    4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
    5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
    6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2024-02-09
      Heure locale: 09:00
  • Section VI
    1. Renouvellement
      Il sagit dun marché renouvelable: non
    2. Informations sur les échanges électroniques
    3. Informations complémentaires

      commune de Saint-Denis

    4. Procédures de recours
      1. Instance chargée des procédures de recours
        tribunal administratif de Saint-Denis
        27, rue Félix Guyon
        Saint-Denis-de-la-Réunion
        97488
        France
        Point(s) de contact: 97488
        Téléphone: +33 262924360
        Courriel: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr
        Fax: +33 262924362
      2. Organe chargé des procédures de médiation
        comité consultatif Interrégional de Paris, règlement amiable des litiges
        27 rue Myollis
        Paris
        75015
        France
        Point(s) de contact: 75015
        Téléphone: +33 144426243
        Fax: +33 144436337
      3. Introduction de recours
      4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
        tribunal administratif de Saint-Denis
        27, rue Félix Guyon
        Saint-Denis-de-la-Réunion
        97488
        France
        Point(s) de contact: 97488
        Téléphone: +33 262924360
        Courriel: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr
        Fax: +33 262924362
    5. Date d’envoi du présent avis
      2024-01-08

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