Bailiff services (Франция - Тендер #49488810) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ddfip des Hauts de Seine Номер конкурса: 49488810 Дата публикации: 22-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Nanterre: Bailiff services
2023/S 247-781606
Social and other specific services – public contracts
Contract award notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
marché de services des huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable - ddfip des Hauts de Seine
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement
amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge
par les comptables de la Direction générale des Finances publiques
(dgfip) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département des
hauts-de-seine
hauts de Seine
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Hauts-De-Seine
Section IV: Procedure
accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services de commissaires de justice relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" de l"article R.2123-1 du Code de la Commande publique passé selon une procédure adaptée
Section V: Award of contract
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques
Section VI: Complementary information