Commissioning of heating installations (Франция - Тендер #49488235)

concession de service publique pour la conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la commune de SAVERNE (67700)

la présente consultation a pour objet gestion d"un service public de production, transport et distribution de chaleur au CONCESSIONNAIRE, avec construction d"une chaufferie ENR avec création d"un réseau de chaleur. Le concessionnaire aura à sa charge le financement d"ouvrages, en application du Code de la Commande Publique (3e partie), et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L"Avis porte sur l"attribution d"une concession de service public passée et exécutée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, d"une part, R. 1411-1 et suivants, d"autre part, du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique (Ccp) (articles L. 3000-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants).

concession de service publique pour la conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la commune de SAVERNE (67700)

concession de service publique pour la conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la commune de SAVERNE (67700)

référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l"union européenne d"un avis d"attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d"avis en matière de marchés publics et de contrats de concession. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l"absence de la publication d"avis, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA, art R. 551-7). - Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d"une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale. - Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d"être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu"il soit sursis à l"exécution du contrat attaqué, jusqu"au prononcé de la décision du juge du contrat