Building alteration work (Франция - Тендер #49488098) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ets pub du mus d orsay mus orangerie Номер конкурса: 49488098 Дата публикации: 22-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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travaux de réhabilitation de l"hôtel de Mailly Nesle - lOT 3: Fluides
Reference number: 2023-751fluides : Cvc-D-P/Cfo/Cfa
paris
fluides : Cvc-D-P/Cfo/Cfa
lien vers pièces et annexes : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/download/download-info-public?enclosure=d74590a4-a8a6-42e8-a7d2-58dde2873d8d&lang=fr-FR Mot de passe : Ijl0$Ly#J1$2
lien vers pièces et annexes : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/download/download-info-public?enclosure=d74590a4-a8a6-42e8-a7d2-58dde2873d8d&lang=fr-FR Mot de passe : Ijl0$Ly#J1$2
les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif par le biais des recours suivants : - le référé précontractuel jusqu"à la signature du marché. Cette procédure d"urgence est régie par les articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative. - le référé contractuel après la signature du marché. Cette procédure d"urgence est régie par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Il peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution au Journal Officiel de l"union européenne, ou, en l"absence d"un tel avis, de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat qui devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées
les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif par le biais des recours suivants : - le référé précontractuel jusqu"à la signature du marché. Cette procédure d"urgence est régie par les articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative. - le référé contractuel après la signature du marché. Cette procédure d"urgence est régie par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Il peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution au Journal Officiel de l"union européenne, ou, en l"absence d"un tel avis, de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat qui devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées
tribunal administratif de Paris