Feasibility study, advisory service, analysis (Франция - Тендер #49235297) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: MORBIHAN HABITAT Номер конкурса: 49235297 Дата публикации: 15-12-2023 Сумма контракта: 11 805 689 (Российский рубль) Цена оригинальная: 200 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Accord-cadre pour les études thermiques du patrimoine de Morbihan Habitat
Reference number: 23S0349Accord-cadre pour les études thermiques du patrimoine de Morbihan Habitat
Etudes thermiques du patrimoine de Morbihan Habitat
L"accord-cadre est reconductible tacitement 2 fois par période d’un an soit une durée totale de trois ans maximum
Le titulaire doit justifier des qualifications suivantes:
- Pour le DPE : Diagnostiqueur certifié et accrédité par le COFRAC
- Pour l’audit énergétique : bureau d’étude qualifié OPQIBI 1911 et 1905
La procédure du référé précontractuel prévue à l"article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mis en œuvre avant la signature du marché. La procédure de référé contractuel administratif, prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre sauf introduction préalable d’un référé précontractuel. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution et peut être assorti d"une demande de référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).
La procédure du référé précontractuel prévue à l"article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mis en œuvre avant la signature du marché. La procédure de référé contractuel administratif, prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre sauf introduction préalable d’un référé précontractuel. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution et peut être assorti d"une demande de référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).
Tribunal administratif