Drinking-water distribution (Франция - Тендер #49235053)

délégation de service public de production et de distribution d"eau potable

la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par la troisième partie du CCP et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, selon la procédure ouverte. La gestion du service délégué inclut l"exploitation (dont entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d"eau potable) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l"eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service

et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l"information et l"assistance technique à la CALL pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

territoire de la Communauté d"agglomération de Lens-Liévin

la gestion du service délégué inclut l"exploitation (dont entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d"eau potable) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l"eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l"information et l"assistance technique à la CALL pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables. Pour info, les caractéristiques du service public d"eau potable (données 2020) : 108 036 abonnés, 9 459 612 m3 de volumes facturés aux abonnés, 8 322 465 m3 produits, 24 unités de production, 24 réservoirs (30 860 m3 de capacité), 12 stations de pompage, 55 000 ml en longueur de réseaux adduction, 1 417 248 ml de réseaux distribution, 83,3% en rendement de réseau distribution, 4,27 m3/km/j d"ilvnc

le dossier de consultation (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l"avis de concession et le règlement de consultation

(Cf. Indications complète au Rc) 1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l"inscription au RCS ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / 4. Attestations sur l"honneur que le candidat ne fait l"objet d"aucune interdiction de soumissionner, que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts, que le candidat est en règle au regard de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés, que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales / 5. Copie jugement (en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation) / 6. Attestations d"assurance

(Cf. Indications complète au Rc) 7. Déclaration concernant le CA du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du CA correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l"objet de la consultation / 8. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 9. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l"entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires

(Cf. Indications complète au Rc) 10. Description détaillée de l"entreprise / 11. Des références professionnelles du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / 12. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d"apprécier l"aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public

les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce.

Les visites des installations du service sont collectives et obligatoires et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation.

La remise d"offres variantes est interdite.

- Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La convention peut être signée à compter du onzième jour suivant la publication du présent avis (art. 1er-1 du décret no 93-

471 du 24 mars 1993 portant application de l"article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales). La juridiction peut être saisie tant que la convention n"est pas signée.

- référé contractuel : si l"autorité délégante ne respecte pas le délai de onze jours, le référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues aux articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative