Health insurance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49157097)

protection Sociale Complémentaire lot 1 volet santé

le marché a pour objet les prestations de protection sociale complémentaire des agents du périmètre SPM, les retraités, et leurs ayants droits

la consultation a pour objet la sélection d"un organisme d"assurance ayant pour rôle de couvrir et gérer les risques santé à destination des agents, des retraités et de leurs ayants-droit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre. La conclusion du marché donne lieu à la signature de plusieurs contrats collectifs

il s"agit de la consultation pour le lot 1.Le lot 2 volet prévoyance fera l"objet d"une consultation propre qui de manière prévisionnelle sera publiée au 1er semestre 2024

candidature : Les documents de candidature à transmettre sont listées à l"article 5 "Présentation de la candidature" du règlement de consultation, et plus particulièrement les justificatifs et moyens de preuves à transmettre concernant l"aptitude et les capacités du candidat sont listées à l"article 5.3.3. Les critères de candidatures sont indiqués dans la section "Conditions propres aux marchés de services ou de concours" du présent avis. Offre : Les documents demandés au titre de l"offre sont listés à l"article 6.1 du règlement de consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants : Critère prix --> 45% 1 : Panier de soins - cotisation d"équilibre 2 : Panier de soins - coût retraités 3 : Coûts des chargements 4 : Coûts des options 5: Évolution des cotisations. Critère valeur technique 55% : 1 : qualité de gestion des contrats et des services. 2 : La maîtrise financières des contrats

a) Garantie professionnelle : - agréments délivrés par l"autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d"assurance des branches 1, 2 et 20. - Disposer d"une expérience dans la participation à la gestion de régimes de frais de santé de branche ou d"entreprises et, dans ce cadre, couvrir au moins 75 000 personnes protégées. - Expertise du secteur au vu des références fournies. B) Garantie financière : - minimum de fonds propres de 16 millions d"euros. - Minimum d"encaissement de frais médicaux net de réassurance : 32 millions d"euros. C) Garantie prudentielle : - taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 d"au minimum 150%(moyenne pondérée par les fonds propres des différents membres du groupement éventuel) - répartition des fonds propres d"au moins 80 % dans la catégorie 1 (" fp de catégorie 1 ")

le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible quatre 4 fois par période d"un an. Sa durée globale maximale est de 6 ans. La reconduction se fait de manière tacite. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au Titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de la validité du marché. La décision de non-reconduction n"est assortie d"aucune indemnité

le présent avis public d"appel à concurrence est rédigé en français.pour l"admission des candidatures le règlement de consultation défini des critères relatifs à la situationpersonnelle des soumissionnaires susceptibles d"entraîner leur exclusion, ceux ci doivent donc en prendreconnaissance avant de candidater et soumissionner

- le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja) jusqu"à signature du contrat;- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja) dans un délai d"un mois à compter de l"avis d"attribution ou à défaut de la parution de cet avis de 6 mois à partir de la conclusion du contrat ;- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée