Special-purpose road passenger-transport services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49156562) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ville de Cogolin Номер конкурса: 49156562 Дата публикации: 13-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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marché de transport scolaire, périscolaire et extrascolaire
mise à disposition de bus avec chauffeur pour les transports scolaires, périscolaires et extrascolaires de la Commune de Cogolin
mise à disposition de bus avec chauffeur pour les transports scolaires, périscolaires et extrascolaires de la Commune de Cogolin
le marché peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 janvier 2029
voir RC
il est rappelé qu"avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire. Il est possible d"initier auprès du Tribunal administratif : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu"à la date de conclusion du contrat ; - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l"article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l"avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation le cas échéant ; - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois suivant la parution de l"avis d"attribution du marché le cas échéant et durant toute la période de consultation des entreprises.
il est rappelé qu"avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire. Il est possible d"initier auprès du Tribunal administratif : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu"à la date de conclusion du contrat ; - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l"article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l"avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation le cas échéant ; - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois suivant la parution de l"avis d"attribution du marché le cas échéant et durant toute la période de consultation des entreprises.