Signs and related items (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48790412) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: mairie de troyes Номер конкурса: 48790412 Дата публикации: 04-12-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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relance Lot no 2 Fourniture et pose de panneaux de signalisation directionnelle, de signalisation lumineuse, de signalisation d"informations locales et pose
Numéro de référence: 202302241450consultation déclarée sans suite
déclaration sans suite de la relance du lot 2
voies et délais de recours
1] Instance compétente
O Instances à saisir : Tribunal administratif de Châlons-En-Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons-En-Champagne - tél : 03.26.66.86.87 télécopie : 03.26.21.81.87.
2] Recours spécifiques contrats publics
o référé précontractuel : sur la base de l"art L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat aux fins d"annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché.
o référé contractuel : ce recours n"est pas ouvert dans le cadre de la présente consultation. En effet, la Ville publiera un avis au Journal Officiel de l"union Européenne conformément aux dispositions de l"article 8-1 susvisé.
3] Recours de droit commun
o recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
o recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L.521-1 du Code de Justice administrative.
o recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R 421-1 du Code de justice administrative.
O Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
O Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d"une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d"une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
o introduction d"une demande devant le préfet de l"aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l"acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l"article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
direction de la commande publique