Water distribution (Франция - Тендер #48319883)

délégation du service public de production et de distribution d"eau potable du service Basse Reyssouze

la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l"avis de concession et le règlement de consultation

territoire du service " Basse Reyssouze "

la gestion du service délégué inclut l"exploitation, dont notamment l"entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire, les relations avec les abonnés du service ainsi que la tenue à jour de l"inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l"exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d"un service d"astreinte pouvant être contacté et intervenir en cas d"urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l"année

descripteurs supplémentaires : Ka09 Traitement de l"eauka11 Services des Eaux

1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l"inscription au RCS ou registre équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes / 4. Attestation sur l"honneur que le candidat ne fait l"objet d"aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp), attestation sur l"honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 Ccp) et attestation sur l"honneur du respect de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)

5. Déclaration concernant le chiffre d"affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d"affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l"objet de la consultation / 6. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 7. Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l"entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires

8. Description détaillée de l"entreprise (déclaration présentant l"effectif et moyens techniques et matériels, description de l"organisation interne, activités principales et accessoires) / 9. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / 10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d"apprécier l"aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public

caractéristiques du service public d"eau potable (données 2022) : 9 324 abonnés, 1 322 629 m3 facturés aux abonnés, 1 619 340 m3 produits, 1 station de production, 5 réservoirs (3 650m3), 3 stations de surpression, 485 116 ml de réseaux, 87,93% de rendement de réseau IDM, 1,35 en m3/km/j d"ilvncles conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce.Les visites des installations du service sont obligatoires et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les soumissionnaires remettent, avec leur offre de base : - la Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire no 1 relative à la prolongation de cinq (5) ans de la durée du contrat pour porter sa durée à douze (12) ans et à la mise en place de la radiorelève sur l"ensemble du périmètre délégué ; - la PSE obligatoire no2 relative à la prolongation de cinq (5) ans de la durée du contrat pour porter sa durée à douze (12) ans et à la mise en place de la télérelève sur l"ensemble du périmètre délégué. La remise d"offres variantes est interdite

sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja), la présente procédure peut faire l"objet d"un référé précontractuel jusqu"à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l"objet d"un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l"avis d"attribution du contrat. Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l"objet d"un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d"un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d"un référé suspension (article L.521-1 du Cja)