Clothing, footwear, luggage articles and accessories (Франция - Тендер #48319267) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: depafi Номер конкурса: 48319267 Дата публикации: 21-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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acquisition de maillots et cuissards de sport destinés aux personnels de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
Reference number: CUISSARDS_MAILLOTS_SPORTacquisition de maillots et cuissards de sport destinés aux personnels de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
l"Accord-Cadre se décompose de la manière suivante :- poste 1 : maillots de sport ;- poste 2 : cuissards de sport
acquisition de maillots et cuissards de sport destinés aux personnels de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d"être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l"article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S"Agissant d"un recours encontestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. no358994)
tribunal administratif de Paris