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Engineering services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48318803)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: metropole d aix marseille provence
Номер конкурса: 48318803
Дата публикации: 21-11-2023
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023111620240109 12:30Utilities entityContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderUrban railway / light rail, metro, tramway, trolleybus or bus services01G0501

Section I
1. Nom et adresses
  metropole d aix marseille provence
  58 bd Charles Livon
  Marseille
  13007
  France
  Téléphone: +33 491999900
  Courriel: Commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr
  Fax: +33 491997196
2. Procédure conjointe
3. Communication
  Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
  https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507764&orgAcronyme=t5y
  Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507764&orgAcronyme=t5y
4. Type de pouvoir adjudicateur:
5. Activité principale:
  Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou dautobus
Section II
1. Étendue du marché:
  1. Intitulé:
    
    mission d"assistance à maîtrise d"ouvrage pour la mise en accessibilité aux PMR des stations du réseau de métro de l"agglomération marseillaise
    Numéro de référence: 71230220
  2. Code CPV principal:
    71300000
  3. Type de marché:
    Services
  4. Description succincte:
    
    réalisation de prestations d"assistance à maîtrise d"ouvrage dans le cadre du programme de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des stations du réseau de métro de Marseille. Il s"agit d"un appel d"offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique
  5. Valeur totale estimée:
  6. Information sur les lots:
    Il est possible de soumettre des offres pour: tous les lots
2. Description
  1. Intitulé:
    
    assistance technique et administrative à maîtrise d ouvrage pour la station Castellane
    Lot nº: 1
  2. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000
  3. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    marseille
  4. Description des prestations:
    
    assistance technique et administrative à maîtrise d ouvrage pour la station Castellane
  5. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 5
    Prix - Pondération: 50
  6. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 235 000.00 EUR
  7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 81
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
  8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  9. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  10. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    assistance technique et administrative à maîtrise d ouvrage pour la station CastellaneTranche ferme : Station Castellane - suivi des études de conceptiontranche optionnelle : Station Castellane - suivi de la phase de réalisation
  11. Informations sur les catalogues électroniques:
  12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  13. Informations complémentaires:
  14. Intitulé:
    
    assistance technique et administrative à maîtrise d ouvrage pour les 16 stations
    Lot nº: 2
  15. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000
  16. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    marseille
  17. Description des prestations:
    
    assistance technique et administrative à maîtrise d ouvrage pour les 16 stations
  18. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 5
    Prix - Pondération: 50
  19. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 295 000.00 EUR
  20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 60
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
  21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  22. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  23. Information sur les options:
    Options: ouiDescription des options:
    tranche ferme : 16 Stations - suivi des études de faisabilité et de l"élaboration de programmestranche optionnelle : 16 Stations - assistance lors de la phase de passation des contrats de maîtrise d"oeuvre
  24. Informations sur les catalogues électroniques:
  25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  26. Informations complémentaires:
  27. Intitulé:
    
    assistance pour la Planification, l Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination
    Lot nº: 3
  28. Code(s) CPV additionnel(s):
    71300000
  29. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    marseille
  30. Description des prestations:
    
    assistance pour la Planification, l Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination
  31. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 5
    Prix - Pondération: 50
  32. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
  33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 82
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
  34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  35. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  36. Information sur les options:
    Options: non
  37. Informations sur les catalogues électroniques:
  38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  39. Informations complémentaires:
Section III
1. Conditions de participation:
  1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
  2. Capacité économique et financière:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    conformément aux dispositions de l"article 2.ii de l"arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n"est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur. -Déclaration concernant le chiffre d"affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
  3. Capacité technique et professionnelle:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    conformément aux dispositions de l"article 3.i de l"arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d"autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :-Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privéles prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique.Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
    -Certificat(S) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants-lot 1 :oassistance à maîtrise d"ouvrage en technique : qualification OPQIBI 0103 ou équivalent oassistance à maîtrise d"ouvrage en administratif et juridique : qualification OPQIBI 0101 ou équivalentocoordination des Systèmes de Sécurité Incendie de catégorie A : qualification OPQIBI 0321 ou équivalent-lot 2 :oamo en technique : qualification OPQIBI 0103 ou équivalent oassistance à maîtrise d"ouvrage en administratif et juridique : qualification OPQIBI 0101 ou équivalent-lot 3 :oamo en planification stratégique : qualification OPQIBI 0107 ou équivalent oordonnancement-planification-coordination (Opc) d"exécution complexe : qualification OPQIBI 0302 ou équivalent L"Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres
  4. Informations sur les marchés réservés:
  5. Cautionnement et garanties exigés:
  6. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
  7. Forme juridique que devra revêtir le groupement dopérateurs économiques attributaire du marché:
2. Conditions liées au marché:
  1. Information relative à la profession:
  2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
Section IV
Description:
1. Type de procédure:
  Procédure ouverte
2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
4. Informations sur la négociation:
5. Enchère électronique:
6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
  Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
Renseignements dordre administratif:
1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
  Date: 2024-01-09
  Heure locale: 12:30
3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
  FR
5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
  (à compter de la date limite de réception des offres)
6. Modalités d’ouverture des offres:
  Date: 2024-01-09
  Heure locale: 14:00
  Lieu:
  marseille

Section VI

Renouvellement
Il sagit dun marché renouvelable: non
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires

les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 8.1 du Règlement de la consultation.------------------------------------le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère 1 :Pertinence de l"organisation : 40 % * Sous-Critère 2 :Pertinence de l"équipe affectée à la réalisation des prestations : 60 %------------------------------------Le critère valeur environnementale sera apprécié au regard du mémoire environnemental en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère 1 : Performances en matière de protection de l"environnement : 100 % ------------------------------------Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu"à la date limite de remise des offres indiquée dans l"avis d"appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.L"attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.------------------------------------conformément à l"article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l"adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/------------------------------------La langue dans laquelle est rédigée et publiée l"avis est le Français. ------------------------------------Les motifs d"exclusion relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires sont définis dans le règlement de la consultation (Rc). ------------------------------------Le marché est décomposé en tranches : Lot 1 : Tranche ferme : Assistance technique et administrative à maîtrise d"ouvrage pour la station Castellane : Station Castellane - suivi des études de conception : estimée à 100 000 euros HT décomposé comme suit : prix forfaitaire 85 000 euro(s) ht / prix unitaire 15 000 euro(s) (H.T.). Lot1 : Tranche optionnelle : Assistance technique et administrative à maîtrise d"ouvrage pour la station Castellane : Station Castellane - suivi de la phase de réalisation : estimée à 135 000 euro(s) HT décomposé comme suit : prix forfaitaire 130 000 euro(s) ht / prix unitaire 5 000 euro(s) (H.T.). Lot 2 : Tranche Ferme : Assistance technique et administrative à maîtrise d"ouvrage pour les 16 stations : 16 Stations - suivi des études de faisabilité et de l"élaboration de programmes : estimée à 195 000 euro(s) HT décomposé comme suit : prix forfaitaire 185 000 euro(s) ht / prix unitaire 10 000 euro(s) HT Lot 2 Tranche optionnelle : Assistance technique et administrative à maîtrise d"ouvrage pour les 16 stations : 16 Stations - assistance lors de la phase de passation des contrats de maîtrise d"oeuvre : estimée à 100 000 euro(s) HT décomposé comme suit : prix forfaitaire 32 000 euro(s) ht / prix unitaires 68 000 euro(s) (H.T.). Lot 3 Assistance pour la Planification, l"ordonnancement, le Pilotage et la Coordination estimé à 240 000 euro(s) HT décomposé comme suit : prix forfaitaire 34 000 euro(s) ht / prix unitaires 206 000 euro(s) (H.T.). Il n"y a pas de tranche pour le lot3. Pour tous les lots, les prix unitaires sont aux quantités réellement exécutées
Procédures de recours
1. Instance chargée des procédures de recours
  tribunal administratif de Marseille
  31 rue Jean-François Leca
  Marseille
  13002
  France
  Point(s) de contact: 13002
  Téléphone: +33 491134813
  Courriel: Greffe.ta-marseille@juradm.fr
  Fax: +33 491811387
  Adresse internet: http://www.telerecours.fr
2. Organe chargé des procédures de médiation
  comité consultatif interrégional de règlement amiable - préfecture de région
  place Felix Baret, CS 80001
  Marseille Cedex 06
  13282
  France
  Point(s) de contact: 13282
  Téléphone: +33 484354000
3. Introduction de recours
  Précisions concernant les délais dintroduction de recours:
  - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
  
  - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
  tribunal administratif de Marseille
  31 rue Jean-François Leca
  Marseille
  13002
  France
  Point(s) de contact: 13002
  Téléphone: +33 491134813
  Courriel: Greffe.ta-marseille@juradm.fr
  Fax: +33 491811387
  Adresse internet: http://www.telerecours.fr
Date d’envoi du présent avis
2023-11-16

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