Damage or loss insurance services (Франция - Тендер #48197019)

sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l"article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux de réparation des dommages affectant l"ouvrage réalisé (y compris les ouvrages existants incorporés dans l"ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles) qui : Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l"opération de construction; Affectent lesdits ouvrages dans l"un de leurs éléments constitutifs ou l"un de leurs éléments d"équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination; Affectent la solidité d"un des éléments d"équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d"ossature, de clos ou de couvert au sens de l"article 1792-2 du Code Civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. ASSURANCE " garantie collective de responsabilite decennale " Est garanti suivant les dispositions spécifiques prévues ci-après au CCTP le paiement des travaux de réparation de l"ouvrage assuré ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l"ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens de l"article L.243-1-1 II du code des assurances lorsque la responsabilité de l"un ou plusieurs assurés désignés au CCTP est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La mise en oeuvre du contrat collectif de responsabilité décennale interviendra au-delà des franchises détaillées au CCTP

sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l"article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux de réparation des dommages affectant l"ouvrage réalisé (y compris les ouvrages existants incorporés dans l"ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles) qui : Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l"opération de construction; Affectent lesdits ouvrages dans l"un de leurs éléments constitutifs ou l"un de leurs éléments d"équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination; Affectent la solidité d"un des éléments d"équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d"ossature, de clos ou de couvert au sens de l"article 1792-2 du Code Civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La mise en oeuvre du contrat collectif de responsabilité décennale interviendra au-delà des franchises détaillées au CCTP