Architectural services for buildings (Франция - Тендер #48196589)

restructuration du Collège La Plante Gribé à Pagny-Sur-Moselle

concours architecture - restructuration du college la plante gribe a pagny sur moselle

1 - respect du programme fonctionnel/technique/environnemental/coût d"investissement

2 - qualité architecturale et insertion dans son environnement

3 - choix et solutions architecturaux et techniques pour optimiser les coûts de fonctionnement et de maintenance

la consultation du contrat peut être effectuée à l"adresse de l"organisme acheteur après prise de rendez-vous avec le service concerné. Cet avis vaut mesure de publicité concernant la signature du marché. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis

-Référé précontractuel prévu aux art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice

administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu"avant la

signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23

Du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le

31ème jour suivant la publication au Joue d"un avis d"attribution du contrat.

En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à

l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai

de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

(art. R.551-7 du code de justice administrative).

-recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l"arrêt du Conseil d"etat du

4 avril 2014 no358994 "Département du Tarn et Garonne".

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de

l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l"introduction des

recours : Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle 48, Esplanade

Jacques Baudot Co 90019 54035 Nancy Cedex