Drinking-water distribution (Франция - Тендер #48196211) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: cap Atlantique Номер конкурса: 48196211 Дата публикации: 17-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-La Baule: Drinking-water distribution
2023/S 222-699894
Concession award notice
Results of the procurement procedure
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
délégation du service public de distribution d"eau potable par affermage
la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). Conformément aux articles R.3126-1 et suivants du Ccp, la présente consultation est passée en procédure simplifiée. La consultation est menée selon une procédure dite " ouverte " (telle que prévue à l"article R. 3123-1414 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l"avis de concession et le règlement de consultation
la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). Conformément aux articles R.3126-1 et suivants du Ccp, la présente consultation est passée en procédure simplifiée. La consultation est menée selon une procédure dite " ouverte " (telle que prévue à l"article R. 3123-1414 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l"avis de concession et le règlement de consultation
Section IV: Procedure
Section V: Award of concession
Section VI: Complementary information
les critères d"attribution ont été pondérés comme suit : Valeur technique de l"offre et qualité de la gestion du service rendu à l"usager (60%) et Prix et aspects financiers (40%).La date de décision d"attribution est la date de signature du contrat par le président.Date de la délibération autorisant le président à signer le contrat : 21 septembre 2023date de notification du contrat au Délégataire : 10 octobre 2023
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique