Survey services (Франция - Тендер #48110424)

les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 8.1 du Règlement de la consultation.------------------------------------le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous. * Sous-Critère A : Pertinence des moyens humains, des profils mis spécifiquement en place pour exécuter les missions, du temps qui y est consacré, intégrant une forte expérience d"ingénierie en diagnostic intégré de immeubles : 30 %* Sous-Critère B : Qualité de la méthodologie et efficience de l"organisation : 40 %* Sous-Critère C : Clarté, complétude, concision, pédagogie de chacun des 4exemples de documents ( exemple de trame de Compte-Rendu de visite préalable ; de trame de Compte-Rendu de visite complète ; de trame de rapport technique ; de trame de synthèse synoptique de diagnostic intégré à l"immeuble : 30 %------------------------------------Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu"à la date limite de remise des offres indiquée dans l"avis d"appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.L"attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.------------------------------------conformément à l"article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l"adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/------------------------------------Il s"agit d"un marché public composite correspondant : - pour partie à un marché ordinaire ; - pour partie à un accord-cadre au sens de l"article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie " accord-cadre " fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l"émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162- 14 du code de la commande publique. Les modalités d"émission des bons de commande figurent au cahier des clauses administratives particulières. L"Estimation s"entend sur la durée initiale du marché, soit 12 mois. - Partie forfaitaire : 376 400 euros HT - partie accord-cadre : 137 500 euros HT - La partie accord-cadre est passée sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 200 000euros Ht------------------------------------L"Avis est rédigé en langue française. Les motifs d"exclusion sont définis dans le règlement de la consultation

1. Review body
   tribunal administratif de Marseille
   31 rue Jean-François Leca
   Marseille
   13002
   France
   Contact person: 13002
   Telephone: +33 491134813
   E-mail: greffe.ta-marseille@juradm.fr
   Fax: +33 491811387
   Internet address: http://www.telerecours.fr
   
2. Body responsible for mediation procedures
   comité consultatif interrégional de règlement amiable - préfecture de région
   place Felix Baret, CS 80001
   Marseille Cedex 06
   13282
   France
   Contact person: 13282
   Telephone: +33 484354000
   Internet address: http://Www.telerecours.fr
   
3. Review procedure
   Precise information on deadline(s) for review procedures:

   - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

4. Service from which information about the review procedure may be obtained
   

   - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

   greffe du Tribunal administratif de Marseille
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