Legal advisory services (Франция - Тендер #48063751)

1. Section I
   1. Name and addresses
      nantes Métropole
      2 Cours du Champ de Mars
      Nantes
      44923
      France
      E-mail: contact.marches@nantesmetropole.fr
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      
      Additional information can be obtained from
      
   4. Type of the contracting authority:
      
   5. Main activity:
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         prestations d"assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commandes informatiques

         Reference number: 2023-3862
         
      2. Main CPV code:
         79111000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         la présente consultation a pour objet des prestations d"assistance et de conseil juridique

         relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour

         le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et Ccas.

         La réglementation en matière de protection des données personnelles connaît des évolutions

         rapides. Elle inclut aujourd"hui le règlement général relatif à la protection des données (Rgpd), la

         loi informatique et libertés et les dispositions nationales sectorielles, mais aussi prochainement le

         data act, le Data Governance act ainsi que la proposition de règlement sur l"intelligence artificielle.

         Les prestations attendues consistent en une assistance juridique dans le cadre de l"application de

         ces différents textes et ceux qui pourraient voir le jour pendant le temps de l"exécution du présent

         marché.

      5. Estimated total value:
         
         
      6. Information about lots:
         
   2. Description

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция