Public utilities (Франция - Тендер #48063677) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: communauté communes Pays Landivisiau Номер конкурса: 48063677 Дата публикации: 14-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Landivisiau: Public utilities
2023/S 219-689678
Concession award notice
Results of the procurement procedure
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
concession du service public de l"eau potable
gestion du service public de l"eau potable sur le périmètre des communes de Guiclan, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Locmélar et Sizun
guiclan, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Locmélar et Sizun
le concessionnaire assurera l"exploitation du service public de l"eau potable, à savoir :
- la production d"eau potable;
- le transport d"eau potable ;
- la distribution d"eau potable ;
- la gestion clientèle y compris la facturation du service d"eau potable
il effectuera à ce titre la gestion patrimoniale, l"entretien et la maintenance, les travaux neufs, au titre d"un programme de renouvellement. Il se verra également appliqué une obligation d"amélioration du rendement du service selon différents indicateurs (ilp, ilvnc, icgp, conformité physico-chimique, etc.)
Section IV: Procedure
Section V: Award of concession
Section VI: Complementary information
recours susceptibles d"être formés auprès du Tribunal Administratif de Rennes :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (art; L551-1 et s. Code de justice administrative) ;
- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative) ;
- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées