Vehicle towing-away services (Франция - Тендер #48029263) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: commune de marignane Номер конкурса: 48029263 Дата публикации: 13-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Marignane: Vehicle towing-away services
2023/S 218-685988
Concession award notice
Results of the procurement procedure
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
concession de fourrière automobile
la ville de Marignane délègue la gestion du service public de l"exploitation de la fourrière automobile qui comporte les opérations d"enlèvement (24h/24 et 7 j/7) des véhicules en infraction au stationnement sur le territoire de la ville, leur gardiennage (24h/24 et 7 j/7) et leur restitution éventuelle
ville de Marignane 13700 Marignane
la ville de Marignane délègue la gestion du service public de l"exploitation de la fourrière automobile qui comporte les opérations d"enlèvement (24h/24 et 7 j/7) des véhicules en infraction au stationnement sur le territoire de la ville, leur gardiennage (24h/24 et 7 j/7) et leur restitution éventuelle
Section IV: Procedure
Section V: Award of concession
Section VI: Complementary information
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique