Statutory audit services (Франция - Тендер #47872269) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: fgdr Номер конкурса: 47872269 Дата публикации: 08-11-2023 Сумма контракта: 29 514 222 (Российский рубль) Цена оригинальная: 500 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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accord-Cadre relatif à la réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (Fgdr)
Reference number: 2023-06la présente consultation a pour objet la nomination de deux (2) commissaires aux comptes et leurs suppléants pour la période de contrôle des comptes des six (6) prochains exercices - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
le présent accord-cadre porte sur la mission de commissariat aux comptes pour la période des six (6) prochains exercices comptables - soit du 01/01/2024 au 31/12/2029 inclus - pour le FGDR
le marché est de nature mixte, pour partie :- marché public conclu à prix global et forfaitaire ;-Accord-Cadre multi attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique
-Le formulaire Dc1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations et rubriques que ce formulaire ;-Le formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " ou document libre équivalent comprenant les mêmes informations et rubriques que ce formulaire ;-Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et extrait K-Bis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits aux Rcs) ou numéro unique d"identification;-lorsque le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés
conformément à l"article L. 823-3 du code de commerce, le présent marché prend effet à sa date de notification et couvre six exercices comptables soit du 01/01/2024 au 31/12/2029. Il expire après approbation des comptes du sixième exercice
le marché est de nature mixte, pour partie :- marché public conclu à prix global et forfaitaire ;-Accord-Cadre multi attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique