Legal services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47725042)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      eppdcsi
      avenue Franklin D. Roosevelt
      Paris
      75008
      France
      Courriel: Christine.KAUFFMANN@universcience.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      http://www.universcience.fr/fr/accueil
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues eppdcsi-Universcience
      30 avenue Corentin Cariou
      Paris
      75930
      France
      Point(s) de contact: 75930
      Courriel: christine.kauffmann@universcience.fr
      Adresse(s) internet:
      Adresse principale: http://www.universcience.fr/fr/accueil
      Adresse du profil d’acheteur: http://www.universcience.fr/fr/accueil
      par voie électronique via: http://www.universcience.fr/fr/accueil
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
      
   5. Activité principale:
      Loisirs, culture et religion
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         conseil juridique et de représentation en justice en droit de la propriété industrielle

         Numéro de référence: 2023 1142
         
      2. Code CPV principal:
         79100000
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de propriété industrielle pour le compte de l"eppdcsi

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         Ce marché est divisé en lots: non
   2. Description
      1. Intitulé:
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         79110000
         
      3. Lieu dexécution:
         Lieu principal dexécution:

         30 avenue Corentin Cariou 75930 - paris

      4. Description des prestations:
         

         prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de propriété industrielle pour le compte de l"eppdcsi

      5. Critères d’attribution:
         Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 35
         Critère de qualité - Nom: Prise en compte de la durabilité (volet social et ou environnemental) / Pondération: 5
         Prix - Pondération: 60
         
      6. Valeur estimée:
         
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 12
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
         Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

         renouvellement tacite 3 fois un (1) an sans que sa durée totale, reconduction comprise, ne puisse excéder quatre (4) ans

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          
3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         il est rappelé que les prestations objet de la présente consultation relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. A ce titre, l"accord cadre ne pourra être attribué qu"à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l"objet du marché. A ce titre, le candidat devra transmettre : a. La justification de l"inscription au tableau de l"ordre des avocats pour les prestations de représentation en justice b. Les certificats ou tout autre document attestant de la capacité à pouvoir exercer des prestations de conseil juridique en vertu des dispositions de l"article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-12-04
      Heure locale: 12:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-12-05
      Heure locale: 10:00
      

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