Bailiff services (Франция - Тендер #47724561) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ddfip du Gard Номер конкурса: 47724561 Дата публикации: 03-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Nîmes: Bailiff services
2023/S 212-668442
Social and other specific services – public contracts
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
ddfip30_Pca_2023
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances du secteur public local et des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département du GARD
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances du secteur public local et des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département du GARD
Section IV: Procedure
accord cadre mono-attributaire concernant une prestation de services d"huissiers de justice, relevant de la catégorie services sociaux et autres services spécifiques de l"article 28 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, passé selon une procédure adaptée
Section VI: Complementary information
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Ddfip30_Pca_2023.L"Identification du candidat n"est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.Cependant, il est précisé que l"identification au moyen d"une adresse de messagerie valide est indispensable pourpermettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de laplace, jusqu"à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la Place.Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l"intermédiaire de la PLACE (les questions et lesréponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées)