Child daycare services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47723824)

concession de service public pour la gestion et l"exploitation des équipements multi accueils

concession de service public pour la gestion et l"exploitation des équipements multi accueils

asnières-Sur-Seine

concession de service public pour la gestion et l"exploitation des équipements multi accueilsdans le cadre du contrat de délégation de service public, le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes :- gestion et exploitation des trois structures " petite enfance " (2,5 mois - 6 ans) soit au total 180 berceaux ;- constitution et mise à jour du dossier d"agrément auprès des services compétents- gestion des relations avec les usagers (facture, encaissement, accueil, inscription) - elaboration, confection, livraison et service des menus - recrutement, formation et gestion du personnel- entretien courant, maintenance préventive, acquisition et renouvellement de mobilier - réalisation des travaux de réhabilitation sur un équipement- investissement pour doter les équipements en matériel d"exploitation- gestion financière des équipements et relation avec les financeurs- fourniture régulière comptes rendus d"activités

pendant la durée de validité du marché, l"acheteur pourra effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant

les candidats transmettent les documents définis à l"article 5.1 du Règlement de consultation

les candidats peuvent se présenter sous la forme d"une candidature unique ou d"un groupement. En cas de groupement, et conformément aux dispositions de l"article R.3123-10 du CCP, aucune forme juridique déterminée n"est imposée par l"autorité délégante. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l"exécution du contrat de délégation de service public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l"égard de l"autorité délégante

le contrat sera renouvelé à échéance, soit en 2032

la consultation est menée dans le cadre d"une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l"arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l"équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public.Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l"équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l"article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Le contrat prévoit une option au sens des articles L.3135.1 et R.3135-1 du Code de la commande publique

les référés précontractuels contre la procédure initiée par la Collectivité peuvent être introduits dans les conditions prévues à l"article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu"à sa signature.Après la signature, le contrat pourra faire l"objet d"un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative dans un délai d"un mois à compter de la signature du contrat si l"avis d"attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.Après signature, le contrat conclu pourra faire l"objet d"un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d"un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).Les actes administratifs de la Collectivité en lien avec la présente procédure peuvent également faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l"article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l"acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d"un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative)