Public road transport services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47613950)

Nom officiel: conseil régional des Pays de la Loire
Numéro national d"identification: 23440003400026
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Ville: Nantes Cedex 9
Code NUTS: FRG0 Pays de la Loire
Code postal: 44966
Pays: France
Point(s) de contact: Service commande publique et stratégie d"achat
Courriel: Demandedce@paysdelaloire.fr
Téléphone: +33 228205838
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marchespublics.paysdelaloire.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l"adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510311&orgAcronyme=t5y

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

La communication électronique requiert l"utilisation d"outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l"adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/

Autorité régionale ou locale

Services généraux des administrations publiques

délégation de service public - gestion et exploitation des services publics de transports non urbains de voyageurs de la Ligne Express Régionale autocar no 26 Le Mans-La Flèche-Saumur

Numéro de référence: 202351502

60112000 Services de transport routier public

Services

délégation de service public - gestion et exploitation des services publics de transports non urbains de voyageurs de la Ligne Express Régionale autocar no 26 Le Mans-La Flèche-Saumur

Valeur hors TVA: 11 672 000.00 EUR

60112000 Services de transport routier public

Code NUTS: FRG0 Pays de la Loire

la présente consultation a pour objet d"attribuer un contrat de délégation de service public concernant la gestion et l"exploitation de la Ligne autocar Express Régionale no 26 Le Mans-La Flèche-Saumur.Le Délégataire à qui est transféré un risque lié à l"exploitation du service, en assume l"exécution en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l"autorité Délégante qui consistent notamment à :- exploiter les services réguliers de transport de voyageurs pour la Ligne Express Régionale autocar no 26 Le Mans - la Flèche - saumur ;- mettre en oeuvre l"ensemble des moyens nécessaires à l"exploitation des services de transports qui lui sont confiés. À cette fin, il :? assure le recrutement, la formation et la gestion du personnel ;? assure la fourniture des biens nécessaires à l"exploitation, à l"exception des infrastructures et/ ou équipements qui seraient fournis par l"autorité Délégante ;- gérer le système de billettique (fourniture, entretien, exploitation afin de fournir notamment les éléments statistiques demandés dans le rapport du délégataire) ;- diffuser l"information auprès des voyageurs par divers canaux ;- gérer les demandes de réservations des places d"utilisateurs de fauteuil roulant et des emplacements vélos à bord des autocars qui lui seront transmises par la centrale de réservation Allô Aléop ;- gérer les relations avec les voyageurs ;- supporter les charges d"exploitation des lignes et assurer la vente des titres de transport dont il perçoit les recettes ;- assurer la promotion de la ligne à travers des actions de communication ;- être responsable du bon fonctionnement du service public qui lui est délégué et doit à cette fin :? procéder à des contrôles internes réguliers ;? procéder à des contrôles internes réguliers ;? informer l"autorité Délégante des choix d"organisation du service et de tout problème ou difficulté dans l"exploitation du service confié ;? assurer une mission de conseil, d"aide à la décision et de force de proposition ;? apporter son concours aux enquêtes et audits réalisés à la demande de l"autorité Délégante ;? respecter les principes généraux propres à tout service public à savoir la continuité, l"égalité des usagers, l"adaptabilité des conditions de mise en oeuvre, la sécurité, la transparence.- assurer la coordination des services de transport délégués avec les autres réseaux de transports collectifs (ferroviaires, départementaux, urbains) et mener une veille sur la disponibilité des voiries empruntées par les lignes ;- informer l"autorité Délégante de tout défaut d"entretien et de maintenance des équipements et installations du réseau (poteaux, abribus, etc.) ;- transmettre l"ensemble des documents de contrôle et de suivi énoncés dans le présent contrat ;- participer aux Comités de lignes objets du présent contrat et au Comité régional des partenaires du transport public, organisés par la Région, ainsi qu"à toute réunion à laquelle la Région lui demande de participer.La durée d"exécution du contrat est de 8 ans et un mois à compter du 1er août 2024, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu"au 31 août 2032.La ligne traverse les départements de La Sarthe (72) et du Maine-Et-Loire (49)

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur hors TVA: 11 672 000.00 EUR

Durée en mois: 97

Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non

l"Autorité délégante se réserve le droit de modifier à la hausse les services prévus au contrat afin de les adapter au contexte durant la validité du contrat

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

le titulaire doit être inscrit au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes,- le titulaire doit être en capacité d"exercer la profession de transporteur routier de personnes,- le candidat arrivant en premier devra fournir la copie d"une licence de transport intérieur ou d"une licence communautaire ou à défaut, l"engagement de fournir cette licence 7 jours ouvrés minimum avant le début d"exécution du service.1.1 Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1)1.2 Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement1.3 Identification de chaque membre du groupement d"entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l"ensemble du groupement à signer le contrat.1.4 Déclaration sur l"honneur du candidat attestant :" 1° Qu"Il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts "1.5 Note attestant du respect de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de l"aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public1.6 Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social.Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d"un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d"un centre de formalités des entreprises

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

2.1bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l"entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l"entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.2.2liasse fiscale2.3attestations d"assurances responsabilité civile et professionnelle pour l"activité objet de la délégation.2.4déclaration sur l"honneur concernant, d"une part, le chiffre d"affaires global et, d"autre part, s"il y a lieu, le chiffre d"affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l"entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d"affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d"un groupe (part du chiffre d"affaires réalisé par chaque entité).2.5déclaration sur l"honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l"entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l"exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

3.1présentation de l"entreprise candidate ou du groupement candidat.En cas de groupement, devront être clairement précisés : l"identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat3.2présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d"exploitation en rapport avec l"objet de la délégation3.3les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d"exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l"objet de la présente consultation3.4note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc

Date: 22/12/2023

Heure locale: 12:00

français

Il s"agit d"un marché renouvelable: non

la présente consultation est organisée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct) ainsi que des dispositions idoines du Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses règles particulières applicables aux contrats de concession qui ont pour objet l"exploitation de services de transport de voyageurs.Les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre.La présente consultation fait l"objet d"une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/- d"accéder à la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger gratuitement l"avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires;- de déposer leurs documents de candidature et d"offre par voie électronique sur la plateforme ;Le DCE est mis à disposition gratuitement, par voie électronique, en accès direct sur le profil d"acheteur suivant : https://marchespublics.paysdelaloire.frPour télécharger le DCE, il est fortement recommandé aux candidats de s"identifier et d"indiquer clairement le nom de la société effectuant le téléchargement ainsi que l"ensemble des coordonnées nécessaires (adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique valide relevée quotidiennement) permettant, le cas échéant, d"établir de façon certaine une correspondance avec le candidat concerné. Dans le cas contraire, la Région Pays de la Loire ne pourra en aucun cas être tenue responsable d"un défaut d"information et notamment des éventuels compléments ou modifications au DCE et réponses aux questions susceptibles d"être portées à la connaissance des candidats.En application desdispositions de l"article L3111-1 du code de la commande publique, l"exécution du contrat comportera une clause d"insertion socioprofessionnelle au profit des publics éloignés de l"emploi. La finalité de l"action d"insertion professionnelle est avant tout de permettre à des personnes, rencontrant des difficultés particulières d"insertion, d"acquérir ou de réacquérir une compétence professionnelle et d"accéder à l"emploi durable.Les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires devront formuler leurs demandes par écrit et en langue française en transmettant impérativement leurs demandes par l"intermédiaire du profil acheteur https://marchespublics.paysdelaloire.fr.Une réponse sera alors adressée à tous les candidats identifiés.Il ne sera répondu qu"aux seules questions qui seront parvenues, au plus tard (date de réception de la demande faisant foi) vingt (20) jours francs avant la date limite de remise descandidatures et des offres.Conformément aux dispositions de l"article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct), au vu de l"avis de la Commission de délégation de service public de la Région Pays de la Loire, cette dernière peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par l"article L. 3124-1 du Ccp.La durée d"exécution du contrat est de 8 ans et un mois à compter du 1er août 2024, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu"au 31 août 2032. Il n"est pas reconductible. Toutefois le contrat est susceptible de renouvellement. En outre, il ne comporte aucune option et les variantes ne sont pas autorisées

Nom officiel: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l"ile Gloriette
Ville: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
Adresse internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr

Nom officiel: médiateur régional délégué médiateur des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso - bP 24209 F
Ville: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France
Adresse internet: http://Mediateur-des-entreprises.fr

Précisions concernant les délais d"introduction de recours:

référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative

Nom officiel: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l"ile Gloriette
Ville: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
Adresse internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr

27/10/2023