Sewage services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47612090) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: Mairie du DÉVOLUY Номер конкурса: 47612090 Дата публикации: 31-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
France-Le Dévoluy: Services des eaux usées
2023/S 210-664627
Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
Délégation de service public pour gestion / exploitation de l"assainissement du Dévoluy
La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire, dans le cadre d"une délégation de service public sous la forme d"un affermage, d"une durée de 5 ans, l"exploitation et la gestion des réseaux d"assainissement, les stations d"épuration et postes de relèvement présents sur la commune du Dévoluy
La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire, dans le cadre d"une délégation de service public sous la forme d"un affermage, d"une durée de 5 ans, l"exploitation et la gestion des réseaux d"assainissement, les stations d"épuration et postes de relèvement présents sur la commune du Dévoluy
Section IV: Procédure
La délégation de Service Public a été conclue par le biais d"un contrat d"affermage
Section V: Attribution du marché/de la concession
Section VI: Renseignements complémentaires
Il est possible d"exercer contre la présente procédure de passation, devant le Président du Tribunal Administratif de Marseille, l"un ou l"autre des deux référés suivants (l"un étant exclusif de l"autre) :
- un référé pré-contractuel dans les conditions prévues à l"article L.551-1 du code de justice administrative (Cja) ;
- un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du Cja.
il sera également possible, aux candidats évincés ou à des tiers, de déposer un recours en contestation de validité du contrat (recours de plein contentieux), devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ce, ass. 16 juillet 2007 N° 291545, Ce, 04 avril 2014 N° 358994).