Bailiff services (Франция - Тендер #47610212) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: drfip de seine-maritime Номер конкурса: 47610212 Дата публикации: 31-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Rouen: Bailiff services
2023/S 210-664154
Social and other specific services – public contracts
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
drfip76-Cj-Pca
marché public relatif l"intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
marché public relatif l"intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
Section IV: Procedure
marché concernant une prestation de services de commissaires de justice relevant de la catégorie " services sociaux et autres services spécifiques" passé selon une procédure adaptée en application de l"article R2123-1 du code de la commande publique
Section VI: Complementary information
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip76-Cj-PcaL"Identification du candidat n"est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.cependant, il est précisé que l"identification au moyen d"une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu"à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la Place.Les questions et les réponses se font par voie électronique via la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées)