Urban development construction work (Франция - Тендер #47581628)

concession d"aménagement transférant un risque économique (art R 300-4 et suivants Cu) en vue de concevoir, financer et réaliser l"aménagement et l"équipement d"une ZAC multisites

les secteurs " Entrée de Ville " et " Hameau du Mesnil ", constitutifs de la ZAC multisites, couvrent respectivement une superficie totale approximative de 10,7 ha et de 3,2 ha. Il s"agit de deux secteurs identifiés dans le Plan local d"urbanisme (Plu) de la commune par deux orientations d"aménagement et de programmation (Oap) et qui sont stratégiques afin d"assurer le développement de la commune.

Compte tenu de l"ampleur et de la complexité du projet d"aménagement poursuivi par la commune, il a été décidé de créer une ZAC multisites couvrant les deux secteurs ayant pour objet l"aménagement et l"équipement de terrains en vue, principalement de la construction de logements et d"équipements publics.

cette opération doit être réalisée dans le cadre d"une concession d"aménagement transférant un risque économique soumise aux articles R. 300-4 et suivants du code de l"urbanisme, et aux articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. Et R. 3111-1 et s. Du code de la commande publique.

louvigny ( France)

l"Aménageur aura pour mission de réaliser sous le contrôle de la commune et en relation permanente avec elle, l"ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l"opération, notamment :

La constitution du dossier de réalisation de la ZAC prévu à l"article R. 311-7 du code de l"urbanisme, la mise à jour de l"étude d"impact jointe au dossier de création, et d"une manière générale, l"ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur ; L"Acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l"opération (à l"amiable ou par voie d"expropriation) ;

La viabilisation du foncier ;

L"Aménagement des sols et la réalisation des équipements publics confiés à l"aménageur concourant à l"opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ;

Avec l"accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l"ensemble des mouvements financiers de l"opération ;

La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en oeuvre et à l"exécution de l"opération ;

La passation des contrats d"études, de maîtrise d"oeuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l"article L. 300-5-1 du Code de l"urbanisme ;

La réalisation sous maîtrise d"ouvrage du concessionnaire des travaux d"aménagement et équipements concourant à l"opération ;

Le contrôle technique et financier des travaux d"aménagements et d"équipements publics ainsi que des délais de réalisation ;

La commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune ;

L"Ensemble des tâches de conduite et de gestion de l"opération et notamment la coordination de l"ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l"opération ;

La mobilisation de l"ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l"opération ;

La gestion administrative, technique, financière et comptable de l"opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ...) ;

La liquidation et la clôture de l"opération

l"Offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l"ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d"un ou plusieurs groupements.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d"engager l"entreprise ainsi qu"un extrait K-Bis de moins de trois mois. Pour la présentation de la société, le candidat peut s"inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1).

En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l"identité de chaque membre ainsi que l"identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.

2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d"entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l"appui de sa candidature :

- Une déclaration sur l"honneur attestant :

Qu"Il n"entre dans aucun des cas d"exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique,

Qu"Il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l"emploi des travailleurs handicapés.

que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.

- L"Ensemble des documents justifiant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique,

- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu"il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s"il s"agit d"un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d"autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu"il en disposera pendant toute l"exécution du contrat.

précisions concernant les délais d"introduction de recours :

- Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative

- référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative

- recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d"une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale

- recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d"être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu"il soit sursis à l"exécution du contrat attaqué, jusqu"au prononcé de la décision du juge du contrat.