Urban development construction work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47511833)

concession d"aménagement - nPNRU Sud des Hauts d"asnières - projet de ZAC des Courtilles (Asnières-Sur-Seine - 92600)

concession d"aménagement - nPNRU Sud des Hauts d"asnières - projet de ZAC des Courtilles (Asnières-Sur-Seine - 92600)

asnières-Sur-Seine

la concession d"aménagement a pour objet la réalisation de l"opération d"aménagement " zac des Courtilles " à vocation principale d"habitat estimée à environ 610 nouveaux logements sur une emprise foncière de 11,15 ha sur le secteur des Courtilles

concession d"aménagement - nPNRU Sud des Hauts d"asnières - projet de ZAC des Courtilles

republication de l"avis d"attribution suite à un problème informatique lors de la première parution. L"Aménageur est chargé des missions suivantes :- réalisation, suivi et coordination des études opérationnelles ;- acquisitions foncières et gestion ;- travaux d"aménagement ;- démolitions ;- commercialisation, négociation et cession ;- coordination de projets ;- mise en place de financements.l"offre complète du titulaire pourra être communiquée dans le respect des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l"administration (Crpa). La demande de communication de documents achevés devra être effectuée de préférence par écrit auprès de l"établissement public territorial Boucle Nord de Seine dont les coordonnées figurent dans le présent avis

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi des recours suivants :- le référé précontractuel conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative ;- le référé contractuel conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative ;- recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ; - le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Conseil d"état, Assemblée, 04/04/2014, no358994, Département de Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées ; - recours de pleine juridiction contestant la légalité de l"acte administratif portant approbation du contrat (CE, 23 décembre 2016, no392815), dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet acte ; - le référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative), si l"urgence le justifie et qu"il est fait état d"un moyen propre à créer, en l"état de l"instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors qu"un recours pour excès de pouvoir ou qu"un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé