Insurance services (Франция - Тендер #47511572) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ccas de Montpellier Номер конкурса: 47511572 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestation de services d"assurance pour le Centre Communal d"action Sociale de Montpellier - relance du lot 1 : Dommages aux biens
Reference number: C3D0012AJprestation de services d"assurance pour le Centre Communal d"action Sociale de Montpellier - relance du lot 1 : Dommages aux biens
prestation d"assurances Dommages aux Biens (Relance du lot 1)
Lot No: 1montpellier
prestation d"assurances Dommages aux Biens (Relance du lot 1)
les candidats doivent obligatoirement faire une offre pour chacun des niveaux de franchise. A défaut l"intégralité de l"offre sera considérée comme irrégulière
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1 ou format libre)
- documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
- déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas mentionnés à l"article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1 ou équivalent)
- Chiffres d"affaires des trois dernières années
- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d"une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum
- attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres
- Une liste des références pour des marchés identiques : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l"objet du lot pour lequel il soumissionne
Minimum level(s) of standards possibly required:si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum :
- le mandat, l"habilitant à engager la compagnie qu"il représente et permettant de connaître. L"étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé.
- l"attestation d"adhésion à l"orias
- l"attestation de garantie financière Pour les compagnies d"assurance : Niveau minimum :
- attestation de l"acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l"article R321-1du Code des Assurances
- attestation ou autre document officiel de l"assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2
les candidats doivent obligatoirement faire une offre pour chacun des niveaux de franchise. A défaut l"intégralité de l"offre sera considérée comme irrégulière
précisions concernant les délais d"introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat; - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA; - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés,et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique; - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme
précisions concernant les délais d"introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat; - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA; - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés,et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique; - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme
tribunal Administratif de Montpellier