Engineering services (Франция - Тендер #47510764) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: conseil Départemental de l AVEYRON Номер конкурса: 47510764 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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missions d"assistance technique pour des études et le suivi de travaux dans le cadre d"un groupement de commandes coordonné par le Département de l"aveyron
Reference number: 23S0129accord - cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 350 000 euro (H.T.).
La nature et l"étendue globale des prestations concernent tout le patrimoine bâti du Département et de ses membres adhérents réparti sur tout le département (environ 120 sites) : Audit énergétique + Assistance pour des travaux de maintenance, travaux d"entretien, travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations ou travaux portant uniquement sur un équipement technique destiné à l"exploitation d"un bâtiment + Programmation architecturale + Prestations particulières
accord - cadre à bons de commande sans montant minimum et un montant maximum annuel de 350 000 euro ht en application des articles R.2162-1 à R2162-6 du code de la Commande Publique
le présent accord-cadre à bons de commande est reconductible tacitement 3 fois, par période d"un an à la date anniversaire de sa notification, pour une durée maximale de 4 ans
- La lettre de candidature (Dc1 disponible sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat)
- la déclaration du candidat (Dc2 disponible sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat)
- Le candidat est tenu de renseigner par ailleurs, au sein du formulaire Dc2, les informations relatives aux chiffres d"affaires aux fins d"appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l"impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d"assurance, notamment)
- Liste des références par spécialités selon les cadres types fournis (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années
3éme trimestre 2027
les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. No358994). Pour plus de renseignements sur l"introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d"etat : https://www.conseil-etat.fr/
les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. No358994). Pour plus de renseignements sur l"introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d"etat : https://www.conseil-etat.fr/