Construction work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47509721) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: MORBIHAN HABITAT Номер конкурса: 47509721 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Conception-réalisation pour les travaux de déconstruction de 2 bâtiments représentant 32 logements (GR 1529) et pour les travaux de construction de 40 logements collectifs – Résidence Arméria – Rue du
Numéro de référence: 23S0286Conception-réalisation pour les travaux de déconstruction de 2 bâtiments représentant 32 logements (GR 1529) et pour les travaux de construction de 40 logements collectifs – Résidence Arméria – Rue du
Conception-réalisation pour les travaux de déconstruction de 2 bâtiments représentant 32 logements (GR 1529) et pour les travaux de construction de 40 logements collectifs – Résidence Arméria – Rue du
La procédure du référé précontractuel prévue à l"article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mis en œuvre avant la signature du marché. La procédure de référé contractuel administratif, prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre sauf introduction préalable d’un référé précontractuel. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution et peut être assorti d"une demande de référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).
La procédure du référé précontractuel prévue à l"article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mis en œuvre avant la signature du marché. La procédure de référé contractuel administratif, prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre sauf introduction préalable d’un référé précontractuel. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution et peut être assorti d"une demande de référé suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).
Tribunal administratif