Public road transport services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47509072) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: m2a- transport Номер конкурса: 47509072 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Sausheim: Services de transport routier public
2023/S 208-654835
Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service publique pour la gestion du service public de la mobilité urbaine
délégation de service publique pour la gestion du service public de la mobilité urbaine
la présente convention constitue l"outil de mise en oeuvre de la politique de mobilité urbaine pour les 6 prochaines années, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, dans le ressort territorial de Mulhouse Alsace Agglomération. Cette politique porte notamment sur l"optimisation de l"offre de transport et le développement commercial de l"usage et des recettes du réseau, pour une meilleure efficacité financière des ressources allouées au service de mobilité urbaine
la présente procédure est soumise aux obligations du règlement (Ue) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et au règlement d"exécution (Ue) 2023/1441 du 10 juillet 2023 applicable depuis le 12 octobre 2023
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
kbis, Dc1, Dc2
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
précisions concernant les délais d"introduction de recours : A) Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; B) Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou, à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articlesl.551-13 à 23 du même code) ; C) Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d"etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat