Tyres for motor cars (Франция - Тендер #47509051) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: routes de Guadeloupe Номер конкурса: 47509051 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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fourniture de pneumatiques neufs pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes
Reference number: RDG-DGAOT-AO-2023-005fourniture de pneumatiques neufs pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes
guadeloupe
accord-Cadre à bons de commandes pour la fourniture de pneumatiques neufs pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, en vue de la maintenance d"un parc de 75 véhicules
l"Accord-Cadre multi attributaire est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de sa notification. Il peut être reconduit de manière tacite par période successive d"un an, pour une durée totale de reconduction de trois ans. La durée globale du marché, reconductions comprises, ne pourra pas excéder 4 ans
-Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;-Référé pré contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat, devant le juge des référés pré contractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du Code de Justice Administrative) ;-Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dirigé contre les actes détachables du contrat, jusqu"à la conclusion du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué (article R.421-1 du Code Justice Administrative) ;-Référé-Suspension, en cas de recours dirigé contre un acte détachable du contrat jusqu"à la conclusion du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué ; en cas de recours contre le contrat lui-même dans le délai de deux mois à compter de la parution de l"avis d"attribution devant le juge des référés du tribunal administratif (article L.521-1 du Code de Justice Administrative) ;-Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicités appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
-Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;-Référé pré contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat, devant le juge des référés pré contractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du Code de Justice Administrative) ;-Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dirigé contre les actes détachables du contrat, jusqu"à la conclusion du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué (article R.421-1 du Code Justice Administrative) ;-Référé-Suspension, en cas de recours dirigé contre un acte détachable du contrat jusqu"à la conclusion du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué ; en cas de recours contre le contrat lui-même dans le délai de deux mois à compter de la parution de l"avis d"attribution devant le juge des référés du tribunal administratif (article L.521-1 du Code de Justice Administrative) ;-Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicités appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
greffe di Tribunal Administratif de la Guadeloupe