Computer-related services (Франция - Тендер #47436976) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) Номер конкурса: 47436976 Дата публикации: 25-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Prestations de développement informatique et d"échange de données inter-application
Reference number: 29 FNSP 22 ACPrestations de développement informatique et d"échange de données inter-application
Prestations de développement informatique et d"échange de données inter-application
L"accord-cadre est conclu pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de notification. Il pourra ensuite être reconduit une fois pour la même durée de vingt-quatre (24) mois.
Les candidats devront remettre les éléments listés à l"article 4.2 du règlement de la consultation (RC).
Le marché prend la forme d"un accord cadre à bons de commandes multi-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le marché est conclu à prix unitaires détaillés au BPU. Les prestations s"exécutent au fur et à mesure de l"émission par le(s) représentant(s) du pouvoir adjudicateur de bons de commande, à l"issue de la mise en concurrence des titulaires sélectionnés
Le marché pourra être renouvelé après 2 ans si le marché n"est pas reconduit ou bien au terme des 4 ans de marché
Recours en référé précontractuel, jusqu"à la signature du marché, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative ;- Recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les délais et les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivantes du Code de justice administrative ;- Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat après la signature du marché, dans les conditions fixées dans la décision CE, Ass, 4 avril 2014, Dept. de Tarn-et-Garonne, n°358994, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, à défaut sans condition de délai.
Recours en référé précontractuel, jusqu"à la signature du marché, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative ;- Recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les délais et les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivantes du Code de justice administrative ;- Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat après la signature du marché, dans les conditions fixées dans la décision CE, Ass, 4 avril 2014, Dept. de Tarn-et-Garonne, n°358994, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, à défaut sans condition de délai.
Greffe du Tribunal administratif de Paris